COUR MILITAIRE

La cour militaire est une juridiction d’appel des jugements rendus par le conseil de guerre. Elle a en outre vocation à connaitre au 1er degré les infractions commises par les officiers supérieurs (seuls les officiers généraux sont justiciables devant la Cour Suprême).

Les arrêts (les jugements) rendus par la cours militaire connaissent leur appel ou leur pourvoi en cassation auprès de la Cour Suprême)

Notons à toutes fins utiles que les juridictions militaires (Conseil de guerre et Cour militaire) restent compétentes pour juger les infractions commises par les militaires de la FDN en mission à l’étranger.

NB : La Cour militaire et l’Auditorat dépendent administrativement directement du MDNAC.

                                

 

 

 

 

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