ETAT MAJOR GENERAL DE LA FORCE DE DEFENSE NATIONALE

 

 

REPUBLIQUE DU BURUNDI

CABINET DU PRESIDENT

LOI N° 1/019 DU 31 DECEMBRE 2004 PORTANT CREATION, ORGANISATION, MISSIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA FORCE DE DEFENSE NATIONALE

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

 

Vu la Constitution Intérimaire Post-transition de la République du BURUNDI ;

Revu le Décret-Loi n° 1/95 du 29 septembre 1967 portant Organisation des Forces Armées tel que modifié à ce jour ;

Revu le Décret n° 100/085 du 8 octobre 1998 portant Réorganisation du Ministère de la Défense Nationale ;

Le Conseil des Ministres ayant délibéré ;

L’Assemblée Nationale de Transition et le Sénat de Transition ayant adopté ;

La Cour Constitutionnelle ayant déclaré la Loi conforme à la Constitution Intérimaire Post-transition de la République du Burundi dans son arrêt RCCB 112 du 30 Décembre 2004 ;

 

 

Promulgue

 

CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES.

Article 1 :

Il est créé au Burundi une nouvelle armée nationale portant la dénomination de « Force de Défense Nationale » en abrégé « FDN ».

Article 2 :

La Force de Défense Nationale doit refléter, dans sa composition, la volonté résolue des Burundais en tant qu’individus et en tant que nation, de vivre égal dans la paix et l’harmonie.

Article 3 :

La Force de Défense Nationale est au service du peuple burundais.

Elle doit être un instrument de protection rassurant tout le peuple burundais.

Article 4 :

L’Etat seul procède à la création d’une armée. En dehors de la Force de Défense Nationale mise en place conformément aux dispositions de la Constitution, il ne peut être créé ou levé une autre armée.

 

Article 5 :

Toute intervention de la Force de Défense Nationale à l’étranger doit être préalablement autorisée par le Président de la République conformément à la Constitution.

Tout recours à des forces étrangères est interdit, sauf en cas d’autorisation préalable par le Président de la République conformément à la Constitution.

Article 6 :

La Force de Défense Nationale est placée sous le contrôle et la supervision du Président de la République dans le respect de la Constitution, de la loi et des règlements.

Article 7 :

La Force de Défense Nationale doit rendre compte de ses actions et travailler en toute transparence. Elle est soumise à l’autorité du Gouvernement et au contrôle du Parlement.

 

CHAPITRE II : DE L’ORGANISATION

Article 8 :

L’Etat-major Général  de la force de Défense Nationale est un organe du Ministère ayant la Défense Nationale dans ses attributions. Il est chargé d’exécuter les directives du gouvernement en matière de Défense.

Article 9 :

L’Etat-major Général de la force de Défense nationale est doté d’organes techniques et administratifs pour l’accomplissement de ses missions.

Article 10 :

L’Etat-major Général de la force de Défense Nationale comprend les organes techniques ci-après

  • L’Etat-major interarmes (EMIA) ;
  • L’État-major formation ;
  • L’Etat-major de la Logistique ;
  • Le commandement de l’aviation(COMD.Aviation) ;
  • Le Commandement de la marine(COMD.Marine) ;

-Les unités spécialisées (U.spéc.)

Article 11 : L’Etat-major Général est doté des organes administratifs ci-après :

  • Le service chargé du personnel(G1)
  • Le service chargé du renseignement (G2)
  • Le service chargé de l’entrainement, de l’instruction et des opérations(G3)
  • Le service charge de la logistique(G4)
  • Le service chargé du moral des unités et relations publiques(G5)
  • Le service chargé de la santé(G6) ;
  • Le service chargé des transmissions(G7) ;
  • Le bureau d’Etudes(BE) ;
  • Le Bureau informatique(BI) ;
  • Le Bureau de l’Entrainement Physique et des Sports(BEPS) ;
  • Le Bureau Aumonerie(B.Aum) ;
  • Le Bureau d’Assistance Psychologique et de la Santé Mental ;
  • Le Bureau Génie(B.Gn) ;
  • La cellule des Conseillers.

Article 12 : L’État-major interarmes comprend les organes techniques ci-après :

  • Les Régions Militaires ;
  • Les unités d’arme d’appui.

Article 13 : L’Etat-major Interarmes est doté des organes administratifs ci-après :

  • Le Bureau chargé du personnel(B1) ;
  • Le Bureau chargé du renseignement(B2) ;
  • Le bureau chargé de l’entrainement et des opérations(B3) ;
  • Le Bureau chargé de la Logistique(B4) ;
  • Le Bureau chargé du Moral des unités(B5) ;
  • Le Bureau chargé des armes d’appui(B.A.A).

Article 14 : L’Etat-major de la Formation comprend les organes techniques ci-après :

  • Le Groupement des Etudes Militaires supérieurs(GEMS) ;
  • L’Institut Supérieur des Cadres Militaires (ISCAM)
  • Camp BURURI(ESO) ;
  • L’Ecole Militaire des Métiers (EMM)

Article 15 : L’Etat-major de la Formation est doté des organes administratifs

  • Le Bureau chargé du personnel et de la Logistique(BPL) ;
  • Le Bureau chargé de la Formation de Base (BFB)
  • Le Bureau chargé de la Formation Supérieur et spécialisée (BFSS)
  • Le Bureau chargé de l’Entrainement Physique et des Sports(BEPS).

Article 16 : L’Etat-major de la Logistique comprend les organes techniques ci-après :

  • La Base Logistique de la Force de Défense Nationale(BLFDN) ;
  • Le Groupement des Matériels automobiles et engins (GMAE) ;

Article 17 :L’Etat-major de la Logistique est doté des organes administratifs ci-après :

  • Le Bureau chargé du personnel(BP) ;
  • Le Bureau chargé des Vivres, de l’Habillement et Equipement(BVHE) ;
  • Le Bureau chargé de l’Armement, Munitions et Matériel  Optique(BAMMO) ;
  • Le Bureau chargé du Transport(B.Trans) ;
  • Le Bureau chargé de la Pharmacie(B.Phar) ;
  • Le Bureau chargé du Génie(B.Gn) ;
  • Le Bureau chargé des transmissions(B.Tr).

Article 18 : Le Commandement de l’aviation est doté des organes techniques ci-après :

  • L’Escadrille des Hélicoptères(EH) ;
  • L’Escadrille des Avions(EA) ;
  • L’escadrille de Maintenance(EM) ;
  • L’Ecole de spécialisation de l’Aviation(ESA) ;
  • Une unité d’infanterie de Défense.

Article 19 : Le Commandement  de l’aviation est doté des organes administratifs ci-après :

  • Le service chargé de l’Instruction et des opérations(I.Ops) ;
  • Le Service chargé de la sécurité des vols et du renseignement(SVR) ;
  • Le Service Technique(ST) ;

 -Le Service chargé de l’Administration et du Commissariat de l’air(SACA)

Article 20 : Le Commandement de la marine comprend les organes techniques ci-après :

  • Les Unités Garde Lacustre(UGL)
  • Les Unités d’infanterie  Lacustre(UIL) ;

Article 21 : Le commandement de la marine est doté des organes administratifs ci-après : 

  • Le service chargé du personnel(B1) ;
  • Le service chargé du renseignement (B2) ;
  • Le Service chargé de l’instruction et des opérations(B3) ;
  • Le service chargé de la Logistique(B4) ;
  • Le service chargé de la technique du matériel naviguant(ST).

Article 22 : Les unités spécialisées sont :

  • La Brigade Spéciale pour la protection des Institutions(BSPI) ;
  • La Police Militaire(PM) ;
  • Une unité d’Appui de services (UAS).

 

CHAPITRE III: DES MISSIONS ET DE LA COMPOSITION DE LA FORCE DE DEFENSE NATIONALE.

Section I. : Des missions.

Article 23 :

La Force de Défense Nationale assure la défense de l’intégrité du territoire national, de l’indépendance et de la souveraineté du pays.

Elle combat toute agression armée contre les institutions de la République et assure la défense et la protection des intérêts stratégiques et vitaux du pays.

Article 24 :

La Force de Défense Nationale intervient exceptionnellement dans le maintien et le rétablissement de l’ordre public sur réquisition formelle de l’autorité habilitée. Elle participe aussi aux missions de secours et d’assistance en cas de désastres et de catastrophes.

Article 25 :

La Force de Défense Nationale contribue au développement du pays dans le cadre d’activités de grands travaux d’intérêt public, de production et de formation.

 

 

Article26:

La Force de Défense Nationale participe, en appui aux autres corps de sécurité dans la lutte contre les trafics illicites et la prolifération des armes dans le pays.

 

Article 27 :

Dans les limites déterminées par la Constitution et les lois, seul le Président de la République peut autoriser la Force de Défense Nationale à participer à des opérations dans les cas suivants :

  • Défense de l’Etat ;
  • Le rétablissement de l’ordre et de la sécurité publique ;
  • L’accomplissement des obligations et engagements internationaux. Il en informe le Parlement de façon détaillée sur :

Sur la ou les raisons de l’emploi de la force de défense nationale ;

- tout endroit où cette force est déployée ;

            - la période pour laquelle cette force est déployée

 

 

Section II. De la composition.

Article 28 :

La Force de Défense Nationale est un Corps non partisan, ouvert à tous les citoyens burundais, sans discrimination, quels que soient leur appartenance ethnique, régionale, leur sexe, leur rang social et leur religion.

Article 29 :

Pendant une période à déterminer par le Sénat, la Force de Défense Nationale ne compte pas plus de 50% des membres appartenant à un même groupe ethnique tant au niveau du commandement qu’au sein des troupes. Les déséquilibres éventuels seront corrigés progressivement.

Article 30 :

La Force de Défense Nationale est composée d’officiers et de sous-officiers de carrière et des militaires liés au service pour une durée déterminée en signant un contrat d’engagement.

Article 31 :

La Force de Défense Nationale peut comprendre des cadres civils détachés et des agents complémentaires recrutés en fonction de leur qualification et du besoin.

Ils sont régis suivant les cas par des statuts et par des contrats de travail.

Article 32 :

Les officiers, les sous-officiers et les hommes de troupe sont régis par des statuts spécifiques fixés par la loi.

 

 

 

 

 

 

 

 

CHAPITRE IV. DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA FORCE DE DEFENSE NATIONALE.

Section 1. De l’organisation.

Article 33 :

Le Commandement de la Force de Défense Nationale est assuré par un Etat-Major Général comprenant :

  • Un Etat-Major inter-armes ;
  • Un Etat-Major de la Formation ;
  • Un Etat-Major de la Logistique.

Il existe en outre un commandement de la marine, un commandement de l’aviation et des unités spécialisées.

Article 34 :

L’Etat-Major Général et les Etats-Majors ci-dessus mentionnés sont organisés en autant de services que de besoin.

Article 35 :

Le territoire National est subdivisé en Régions Militaires.

Chaque Région militaire comprend autant d’unités que de besoin.

Article 36 :

La circonscription territoriale des Régions Militaires est déterminée par Décret du Président de la République. Il en est de même de la nomination de leurs Commandants.

Article 37 :

L’organisation détaillée des Régions Militaires ainsi que les attributions de la hiérarchie qui en assure le commandement sont régies par des textes réglementaires.

Article 38 :

La taille de la Force de Défense Nationale est déterminée selon les critères suivants :

  • Les menaces potentielles intérieures et extérieures ;
  • La politique et la doctrine de défense du pays ;
  • Les moyens économiques et financiers du pays ;
  • Le budget alloué à la Force de Défense Nationale.

Article 39 :

Le Gouvernement détermine la taille de la Force de Défense Nationale sur avis du Ministre de la Défense Nationale.

 

Section 2 : Du fonctionnement.

 

Article 40 :

 

La Force de Défense Nationale est placée sous la haute autorité du Président de la République qui en est le Commandant Suprême.

Dans le cas d’utilisation de la Force de Défense Nationale en état d’exception, le Président de la République en informe le Parlement de façon détaillée.

Article 41 :

Le commandement direct de la Force de Défense Nationale est assuré par le Chef d’Etat-Major Général assisté par un Chef d’Etat-Major Général Adjoint sous la responsabilité du Ministre de la Défense Nationale.

 

 

Article 42 :

 

Les fonctions du Chef d’Etat-major Général consistent à :

  • Exécuter les décisions du Gouvernement ;
  • Administrer, commander et contrôler la Force de Défense Nationale ;
  • coordonner les activités entre l’Etat-major Général et les échelons subalternes ;
  • Assurer la préparation des forces conformément aux exigences des missions spécifiques.
  • Assurer la liaison, sur le plan administratif entre la Force de Défense Nationale et le Gouvernement par l’intermédiaire du Ministre de la Défense Nationale.

Dans l’accomplissement de ces fonctions, le Chef d’Etat-major Général est secondé par son Adjoint.

Article 43 :

L’Etat-major Général exécute les directives du Ministère de la Défense Nationale traduisant la politique du Gouvernement.

Article 44 :

L’Etat-major Général s’assure de la neutralité politique des membres de la Force de Défense Nationale, de leurs hautes qualités civiques et morales, de leur professionnalisme ainsi que de leur caractère inclusif.

Article 45 :

Le Chef d’Etat-major Général veille au bien-être des membres de la Force de Défense Nationale.

Article 46 :

Les postes de commandement sont attribués sur base de compétence et du merite tout en veillant à assurer les équilibres nécessaires.

Article 47 :

Les membres de la Force de Défense Nationale sont placés sous l’autorité exclusive de leurs supérieurs hiérarchiques.

Article 48 :

L’action des autorités administratives légalement responsables du maintien de l’ordre et de la sécurité s’exerce à l’égard de la Force de Défense Nationale par voie de réquisition conformément à la loi en vigueur. Toute réquisition doit être écrite. Elle doit mentionner la disposition légale en vertu de laquelle, elle est faite tout en indiquant l’objet, la date, les noms, la qualité ainsi que la signature de l’autorité requérante.

En cas d’urgence, la réquisition peut avoir lieu par la voie de communication la plus rapide et la plus sûre.

Cette réquisition doit être confirmée le plus rapidement possible par écrit.

Lors de la réquisition par l’autorité administrative, le Commandant de l’unité réquisitionnée doit immédiatement informer son supérieur hiérarchique.

Article 49 :

Les opérations nécessaires à l’exécution de la réquisition sont menées sous la responsabilité du Commandant de l’Unité qui ordonne le mouvement des unités.

Article 50 :

Au cours de l’exécution d’une réquisition, le Commandant de l’Unité se maintient en liaison avec l’autorité administrative requérante et l’informe, sauf en cas de force majeure, des moyens d’action qu’il se propose de mettre en oeuvre.

De son coté, l’autorité administrative doit transmettre au Commandant de l’Unité toutes les informations utiles à l’accomplissement de sa mission.

Article 51 :

Les effets de la réquisition cessent lorsque l’autorité requérante signifie par écrit la levée de la réquisition à l’autorité qui était chargée de son exécution.

 

 

CHAPITRE V. DE LA FORMATION ET DU CODE DE CONDUITE DE LA FORCE DE DEFENSE NATIONALE.

Section I : Du recrutement et de la formation.

Article 52 :

Le recrutement des membres de la Force de Défense Nationale se fait de manière transparente, à titre individuel, sur base du volontariat, de l’aptitude physique, des qualités morales et intellectuelles.

Article 53 :

Les critères de recrutement spécifiques à chaque composante de la Force de Défense Nationale notamment le niveau d’instruction requis sont déterminés par Ordonnance du Ministre de la Défense Nationale après avis du Conseil National de Sécurité.

La sélection des candidats est effectuée par une commission ad-hoc, en veillant à assurer les équilibres nécessaires.

Article 54 :

Les membres de la Force de Défense Nationale reçoivent une formation professionnelle et technique appropriée à leurs missions.

Ils reçoivent également une formation portant notamment sur la morale, le sens civique, la culture de la paix, le respect des droits de la personne humaine et humanitaire et le comportement dans un système politique de démocratie pluraliste.

Article 55 :

Les candidats officiers sont formés à l’Institut Supérieur des Cadres Militaires ou dans tout autre établissement jugé approprié par le Commandement.

 

Article56 :

Les candidats sous-officiers reçoivent leur formation dans l’Ecole des sous-officiers ou dans tout autre établissement jugé approprié par le Commandement.

Article 57 :

Les hommes de troupe sont formés dans des Centres d’instruction appropriés

 

Section II : Du Code de conduite.

Article 58 :

La Force de Défense Nationale est organisée de manière à garantir l’unité en son sein, la neutralité politique des membres ainsi que l’impartialité dans l’accomplissement de ses missions.

Les membres de la Force de Défense Nationale ne peuvent pas adhérer à un parti politique ou à une association à caractère politique et ne participent pas aux activités politiques non autorisées ou aux manifestations à caractère politique.

Ils s’interdisent de porter préjudice aux intérêts d’un parti politique légalement constitué, de manifester leurs préférences politiques et d’avantager de manière partisane les intérêts d’un parti politique.

Article 59 :

Les membres de la Force de Défense Nationale exercent leurs droits civiques dans les limites des restrictions légales, et dans la mesure du rigoureux devoir de réserve auquel ils sont assujettis.

Article 60 :

Les membres de la Force de Défense Nationale sont en toutes circonstances sous l’autorité effective des pouvoirs politiques constitutionnellement établis.

 

 

Article 61 :

Afin de promouvoir et harmoniser des relations saines entre les membres de la Force de Défense Nationale et les populations civiles, des programmes nationaux d’informations sont conçus et mis en œuvre de façon permanente par le Commandement.

 

CHAPITRE VI. DES DISPOSITIONS PARTICULIERES, TRANSITOIRES ET

FINALES.

 

Section 1. Des dispositions particulières

 

Article 62 :

La Force de Défense Nationale comprend initialement des membres des Forces Armées Burundaises (FAB), des combattants des mouvements armés signataires de l’Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi et des Accords de cessez-le-feu ainsi que d’autres citoyens désireux d’en faire partie.

Article 63 :

 Sont exclus de la Force de Défense Nationale, les membres des Forces Armées                Burundaises (FAB) et les combattants des mouvements armés reconnus coupables d’actes de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, de coup d’Etat et de violations de la constitution et des autres droits de la personne humain.

Section 2 : Des dispositions transitoires et finales.

Article 64:

Pour résorber rapidement les déséquilibres dans le commandement, une formation accélérée de certains éléments sélectionnés devra être assurée pour combler les lacunes de formation.

Cette formation devra tenir compte de l’expérience et de la formation antérieure des membres des forces intégrées. La formation sera dispensée dans les instituts de formation sélectionnés de l’intérieur et/ou de l’extérieur du pays.

Article 65 :

Le Corps de la Gendarmerie continue à prester au sein du Ministère de la Défense Nationale jusqu’à la mise en place effective de la Police Nationale.

Article 66 :

Toutes dispositions antérieures et contraires à la présente loi sont abrogées.

Article 67:

La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation.

Fait à Bujumbura, le 31 décembre 2004

Domitien NDAYIZEYE.-

Par le Président de la République du Burundi

Vu et scellé du sceau de la République

Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux

                                         Didace KIGANAHE.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

REPUBLIQUE DU BURUNDI

CABINET DU PRESIDENT

LOI N° 1/019 DU 31 DECEMBRE 2004 PORTANT CREATION, ORGANISATION, MISSIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA FORCE DE DEFENSE NATIONALE

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

 

Vu la Constitution Intérimaire Post-transition de la République du BURUNDI ;

Revu le Décret-Loi n° 1/95 du 29 septembre 1967 portant Organisation des Forces Armées tel que modifié à ce jour ;

Revu le Décret n° 100/085 du 8 octobre 1998 portant Réorganisation du Ministère de la Défense Nationale ;

Le Conseil des Ministres ayant délibéré ;

L’Assemblée Nationale de Transition et le Sénat de Transition ayant adopté ;

La Cour Constitutionnelle ayant déclaré la Loi conforme à la Constitution Intérimaire Post-transition de la République du Burundi dans son arrêt RCCB 112 du 30 Décembre 2004 ;

 

 

Promulgue

 

CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES.

Article 1 :

Il est créé au Burundi une nouvelle armée nationale portant la dénomination de « Force de Défense Nationale » en abrégé « FDN ».

Article 2 :

La Force de Défense Nationale doit refléter, dans sa composition, la volonté résolue des Burundais en tant qu’individus et en tant que nation, de vivre égal dans la paix et l’harmonie.

Article 3 :

La Force de Défense Nationale est au service du peuple burundais.

Elle doit être un instrument de protection rassurant tout le peuple burundais.

Article 4 :

L’Etat seul procède à la création d’une armée. En dehors de la Force de Défense Nationale mise en place conformément aux dispositions de la Constitution, il ne peut être créé ou levé une autre armée.

 

Article 5 :

Toute intervention de la Force de Défense Nationale à l’étranger doit être préalablement autorisée par le Président de la République conformément à la Constitution.

Tout recours à des forces étrangères est interdit, sauf en cas d’autorisation préalable par le Président de la République conformément à la Constitution.

Article 6 :

La Force de Défense Nationale est placée sous le contrôle et la supervision du Président de la République dans le respect de la Constitution, de la loi et des règlements.

Article 7 :

La Force de Défense Nationale doit rendre compte de ses actions et travailler en toute transparence. Elle est soumise à l’autorité du Gouvernement et au contrôle du Parlement.

 

CHAPITRE II : DE L’ORGANISATION

Article 8 :

L’Etat-major Général  de la force de Défense Nationale est un organe du Ministère ayant la Défense Nationale dans ses attributions. Il est chargé d’exécuter les directives du gouvernement en matière de Défense.

Article 9 :

L’Etat-major Général de la force de Défense nationale est doté d’organes techniques et administratifs pour l’accomplissement de ses missions.

Article 10 :

L’Etat-major Général de la force de Défense Nationale comprend les organes techniques ci-après

  • L’Etat-major interarmes (EMIA) ;
  • L’État-major formation ;
  • L’Etat-major de la Logistique ;
  • Le commandement de l’aviation(COMD.Aviation) ;
  • Le Commandement de la marine(COMD.Marine) ;

-Les unités spécialisées (U.spéc.)

Article 11 : L’Etat-major Général est doté des organes administratifs ci-après :

  • Le service chargé du personnel(G1)
  • Le service chargé du renseignement (G2)
  • Le service chargé de l’entrainement, de l’instruction et des opérations(G3)
  • Le service charge de la logistique(G4)
  • Le service chargé du moral des unités et relations publiques(G5)
  • Le service chargé de la santé(G6) ;
  • Le service chargé des transmissions(G7) ;
  • Le bureau d’Etudes(BE) ;
  • Le Bureau informatique(BI) ;
  • Le Bureau de l’Entrainement Physique et des Sports(BEPS) ;
  • Le Bureau Aumonerie(B.Aum) ;
  • Le Bureau d’Assistance Psychologique et de la Santé Mental ;
  • Le Bureau Génie(B.Gn) ;
  • La cellule des Conseillers.

Article 12 : L’État-major interarmes comprend les organes techniques ci-après :

  • Les Régions Militaires ;
  • Les unités d’arme d’appui.

Article 13 : L’Etat-major Interarmes est doté des organes administratifs ci-après :

  • Le Bureau chargé du personnel(B1) ;
  • Le Bureau chargé du renseignement(B2) ;
  • Le bureau chargé de l’entrainement et des opérations(B3) ;
  • Le Bureau chargé de la Logistique(B4) ;
  • Le Bureau chargé du Moral des unités(B5) ;
  • Le Bureau chargé des armes d’appui(B.A.A).

Article 14 : L’Etat-major de la Formation comprend les organes techniques ci-après :

  • Le Groupement des Etudes Militaires supérieurs(GEMS) ;
  • L’Institut Supérieur des Cadres Militaires (ISCAM)
  • Camp BURURI(ESO) ;
  • L’Ecole Militaire des Métiers (EMM)

Article 15 : L’Etat-major de la Formation est doté des organes administratifs

  • Le Bureau chargé du personnel et de la Logistique(BPL) ;
  • Le Bureau chargé de la Formation de Base (BFB)
  • Le Bureau chargé de la Formation Supérieur et spécialisée (BFSS)
  • Le Bureau chargé de l’Entrainement Physique et des Sports(BEPS).

Article 16 : L’Etat-major de la Logistique comprend les organes techniques ci-après :

  • La Base Logistique de la Force de Défense Nationale(BLFDN) ;
  • Le Groupement des Matériels automobiles et engins (GMAE) ;

Article 17 :L’Etat-major de la Logistique est doté des organes administratifs ci-après :

  • Le Bureau chargé du personnel(BP) ;
  • Le Bureau chargé des Vivres, de l’Habillement et Equipement(BVHE) ;
  • Le Bureau chargé de l’Armement, Munitions et Matériel  Optique(BAMMO) ;
  • Le Bureau chargé du Transport(B.Trans) ;
  • Le Bureau chargé de la Pharmacie(B.Phar) ;
  • Le Bureau chargé du Génie(B.Gn) ;
  • Le Bureau chargé des transmissions(B.Tr).

Article 18 : Le Commandement de l’aviation est doté des organes techniques ci-après :

  • L’Escadrille des Hélicoptères(EH) ;
  • L’Escadrille des Avions(EA) ;
  • L’escadrille de Maintenance(EM) ;
  • L’Ecole de spécialisation de l’Aviation(ESA) ;
  • Une unité d’infanterie de Défense.

Article 19 : Le Commandement  de l’aviation est doté des organes administratifs ci-après :

  • Le service chargé de l’Instruction et des opérations(I.Ops) ;
  • Le Service chargé de la sécurité des vols et du renseignement(SVR) ;
  • Le Service Technique(ST) ;

 -Le Service chargé de l’Administration et du Commissariat de l’air(SACA)

Article 20 : Le Commandement de la marine comprend les organes techniques ci-après :

  • Les Unités Garde Lacustre(UGL)
  • Les Unités d’infanterie  Lacustre(UIL) ;

Article 21 : Le commandement de la marine est doté des organes administratifs ci-après : 

  • Le service chargé du personnel(B1) ;
  • Le service chargé du renseignement (B2) ;
  • Le Service chargé de l’instruction et des opérations(B3) ;
  • Le service chargé de la Logistique(B4) ;
  • Le service chargé de la technique du matériel naviguant(ST).

Article 22 : Les unités spécialisées sont :

  • La Brigade Spéciale pour la protection des Institutions(BSPI) ;
  • La Police Militaire(PM) ;
  • Une unité d’Appui de services (UAS).

 

CHAPITRE III: DES MISSIONS ET DE LA COMPOSITION DE LA FORCE DE DEFENSE NATIONALE.

Section I. : Des missions.

Article 23 :

La Force de Défense Nationale assure la défense de l’intégrité du territoire national, de l’indépendance et de la souveraineté du pays.

Elle combat toute agression armée contre les institutions de la République et assure la défense et la protection des intérêts stratégiques et vitaux du pays.

Article 24 :

La Force de Défense Nationale intervient exceptionnellement dans le maintien et le rétablissement de l’ordre public sur réquisition formelle de l’autorité habilitée. Elle participe aussi aux missions de secours et d’assistance en cas de désastres et de catastrophes.

Article 25 :

La Force de Défense Nationale contribue au développement du pays dans le cadre d’activités de grands travaux d’intérêt public, de production et de formation.

 

 

Article26:

La Force de Défense Nationale participe, en appui aux autres corps de sécurité dans la lutte contre les trafics illicites et la prolifération des armes dans le pays.

 

Article 27 :

Dans les limites déterminées par la Constitution et les lois, seul le Président de la République peut autoriser la Force de Défense Nationale à participer à des opérations dans les cas suivants :

  • Défense de l’Etat ;
  • Le rétablissement de l’ordre et de la sécurité publique ;
  • L’accomplissement des obligations et engagements internationaux. Il en informe le Parlement de façon détaillée sur :

Sur la ou les raisons de l’emploi de la force de défense nationale ;

- tout endroit où cette force est déployée ;

            - la période pour laquelle cette force est déployée

 

 

Section II. De la composition.

Article 28 :

La Force de Défense Nationale est un Corps non partisan, ouvert à tous les citoyens burundais, sans discrimination, quels que soient leur appartenance ethnique, régionale, leur sexe, leur rang social et leur religion.

Article 29 :

Pendant une période à déterminer par le Sénat, la Force de Défense Nationale ne compte pas plus de 50% des membres appartenant à un même groupe ethnique tant au niveau du commandement qu’au sein des troupes. Les déséquilibres éventuels seront corrigés progressivement.

Article 30 :

La Force de Défense Nationale est composée d’officiers et de sous-officiers de carrière et des militaires liés au service pour une durée déterminée en signant un contrat d’engagement.

Article 31 :

La Force de Défense Nationale peut comprendre des cadres civils détachés et des agents complémentaires recrutés en fonction de leur qualification et du besoin.

Ils sont régis suivant les cas par des statuts et par des contrats de travail.

Article 32 :

Les officiers, les sous-officiers et les hommes de troupe sont régis par des statuts spécifiques fixés par la loi.

 

 

 

 

 

 

 

 

CHAPITRE IV. DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA FORCE DE DEFENSE NATIONALE.

Section 1. De l’organisation.

Article 33 :

Le Commandement de la Force de Défense Nationale est assuré par un Etat-Major Général comprenant :

  • Un Etat-Major inter-armes ;
  • Un Etat-Major de la Formation ;
  • Un Etat-Major de la Logistique.

Il existe en outre un commandement de la marine, un commandement de l’aviation et des unités spécialisées.

Article 34 :

L’Etat-Major Général et les Etats-Majors ci-dessus mentionnés sont organisés en autant de services que de besoin.

Article 35 :

Le territoire National est subdivisé en Régions Militaires.

Chaque Région militaire comprend autant d’unités que de besoin.

Article 36 :

La circonscription territoriale des Régions Militaires est déterminée par Décret du Président de la République. Il en est de même de la nomination de leurs Commandants.

Article 37 :

L’organisation détaillée des Régions Militaires ainsi que les attributions de la hiérarchie qui en assure le commandement sont régies par des textes réglementaires.

Article 38 :

La taille de la Force de Défense Nationale est déterminée selon les critères suivants :

  • Les menaces potentielles intérieures et extérieures ;
  • La politique et la doctrine de défense du pays ;
  • Les moyens économiques et financiers du pays ;
  • Le budget alloué à la Force de Défense Nationale.

Article 39 :

Le Gouvernement détermine la taille de la Force de Défense Nationale sur avis du Ministre de la Défense Nationale.

 

Section 2 : Du fonctionnement.

 

Article 40 :

 

La Force de Défense Nationale est placée sous la haute autorité du Président de la République qui en est le Commandant Suprême.

Dans le cas d’utilisation de la Force de Défense Nationale en état d’exception, le Président de la République en informe le Parlement de façon détaillée.

Article 41 :

Le commandement direct de la Force de Défense Nationale est assuré par le Chef d’Etat-Major Général assisté par un Chef d’Etat-Major Général Adjoint sous la responsabilité du Ministre de la Défense Nationale.

 

 

Article 42 :

 

Les fonctions du Chef d’Etat-major Général consistent à :

  • Exécuter les décisions du Gouvernement ;
  • Administrer, commander et contrôler la Force de Défense Nationale ;
  • coordonner les activités entre l’Etat-major Général et les échelons subalternes ;
  • Assurer la préparation des forces conformément aux exigences des missions spécifiques.
  • Assurer la liaison, sur le plan administratif entre la Force de Défense Nationale et le Gouvernement par l’intermédiaire du Ministre de la Défense Nationale.

Dans l’accomplissement de ces fonctions, le Chef d’Etat-major Général est secondé par son Adjoint.

Article 43 :

L’Etat-major Général exécute les directives du Ministère de la Défense Nationale traduisant la politique du Gouvernement.

Article 44 :

L’Etat-major Général s’assure de la neutralité politique des membres de la Force de Défense Nationale, de leurs hautes qualités civiques et morales, de leur professionnalisme ainsi que de leur caractère inclusif.

Article 45 :

Le Chef d’Etat-major Général veille au bien-être des membres de la Force de Défense Nationale.

Article 46 :

Les postes de commandement sont attribués sur base de compétence et du merite tout en veillant à assurer les équilibres nécessaires.

Article 47 :

Les membres de la Force de Défense Nationale sont placés sous l’autorité exclusive de leurs supérieurs hiérarchiques.

Article 48 :

L’action des autorités administratives légalement responsables du maintien de l’ordre et de la sécurité s’exerce à l’égard de la Force de Défense Nationale par voie de réquisition conformément à la loi en vigueur. Toute réquisition doit être écrite. Elle doit mentionner la disposition légale en vertu de laquelle, elle est faite tout en indiquant l’objet, la date, les noms, la qualité ainsi que la signature de l’autorité requérante.

En cas d’urgence, la réquisition peut avoir lieu par la voie de communication la plus rapide et la plus sûre.

Cette réquisition doit être confirmée le plus rapidement possible par écrit.

Lors de la réquisition par l’autorité administrative, le Commandant de l’unité réquisitionnée doit immédiatement informer son supérieur hiérarchique.

Article 49 :

Les opérations nécessaires à l’exécution de la réquisition sont menées sous la responsabilité du Commandant de l’Unité qui ordonne le mouvement des unités.

Article 50 :

Au cours de l’exécution d’une réquisition, le Commandant de l’Unité se maintient en liaison avec l’autorité administrative requérante et l’informe, sauf en cas de force majeure, des moyens d’action qu’il se propose de mettre en oeuvre.

De son coté, l’autorité administrative doit transmettre au Commandant de l’Unité toutes les informations utiles à l’accomplissement de sa mission.

Article 51 :

Les effets de la réquisition cessent lorsque l’autorité requérante signifie par écrit la levée de la réquisition à l’autorité qui était chargée de son exécution.

 

 

CHAPITRE V. DE LA FORMATION ET DU CODE DE CONDUITE DE LA FORCE DE DEFENSE NATIONALE.

Section I : Du recrutement et de la formation.

Article 52 :

Le recrutement des membres de la Force de Défense Nationale se fait de manière transparente, à titre individuel, sur base du volontariat, de l’aptitude physique, des qualités morales et intellectuelles.

Article 53 :

Les critères de recrutement spécifiques à chaque composante de la Force de Défense Nationale notamment le niveau d’instruction requis sont déterminés par Ordonnance du Ministre de la Défense Nationale après avis du Conseil National de Sécurité.

La sélection des candidats est effectuée par une commission ad-hoc, en veillant à assurer les équilibres nécessaires.

Article 54 :

Les membres de la Force de Défense Nationale reçoivent une formation professionnelle et technique appropriée à leurs missions.

Ils reçoivent également une formation portant notamment sur la morale, le sens civique, la culture de la paix, le respect des droits de la personne humaine et humanitaire et le comportement dans un système politique de démocratie pluraliste.

Article 55 :

Les candidats officiers sont formés à l’Institut Supérieur des Cadres Militaires ou dans tout autre établissement jugé approprié par le Commandement.

 

Article56 :

Les candidats sous-officiers reçoivent leur formation dans l’Ecole des sous-officiers ou dans tout autre établissement jugé approprié par le Commandement.

Article 57 :

Les hommes de troupe sont formés dans des Centres d’instruction appropriés

 

Section II : Du Code de conduite.

Article 58 :

La Force de Défense Nationale est organisée de manière à garantir l’unité en son sein, la neutralité politique des membres ainsi que l’impartialité dans l’accomplissement de ses missions.

Les membres de la Force de Défense Nationale ne peuvent pas adhérer à un parti politique ou à une association à caractère politique et ne participent pas aux activités politiques non autorisées ou aux manifestations à caractère politique.

Ils s’interdisent de porter préjudice aux intérêts d’un parti politique légalement constitué, de manifester leurs préférences politiques et d’avantager de manière partisane les intérêts d’un parti politique.

Article 59 :

Les membres de la Force de Défense Nationale exercent leurs droits civiques dans les limites des restrictions légales, et dans la mesure du rigoureux devoir de réserve auquel ils sont assujettis.

Article 60 :

Les membres de la Force de Défense Nationale sont en toutes circonstances sous l’autorité effective des pouvoirs politiques constitutionnellement établis.

 

 

Article 61 :

Afin de promouvoir et harmoniser des relations saines entre les membres de la Force de Défense Nationale et les populations civiles, des programmes nationaux d’informations sont conçus et mis en œuvre de façon permanente par le Commandement.

 

CHAPITRE VI. DES DISPOSITIONS PARTICULIERES, TRANSITOIRES ET

FINALES.

 

Section 1. Des dispositions particulières

 

Article 62 :

La Force de Défense Nationale comprend initialement des membres des Forces Armées Burundaises (FAB), des combattants des mouvements armés signataires de l’Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi et des Accords de cessez-le-feu ainsi que d’autres citoyens désireux d’en faire partie.

Article 63 :

 Sont exclus de la Force de Défense Nationale, les membres des Forces Armées                Burundaises (FAB) et les combattants des mouvements armés reconnus coupables d’actes de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, de coup d’Etat et de violations de la constitution et des autres droits de la personne humain.

Section 2 : Des dispositions transitoires et finales.

Article 64:

Pour résorber rapidement les déséquilibres dans le commandement, une formation accélérée de certains éléments sélectionnés devra être assurée pour combler les lacunes de formation.

Cette formation devra tenir compte de l’expérience et de la formation antérieure des membres des forces intégrées. La formation sera dispensée dans les instituts de formation sélectionnés de l’intérieur et/ou de l’extérieur du pays.

Article 65 :

Le Corps de la Gendarmerie continue à prester au sein du Ministère de la Défense Nationale jusqu’à la mise en place effective de la Police Nationale.

Article 66 :

Toutes dispositions antérieures et contraires à la présente loi sont abrogées.

Article 67:

La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation.

Fait à Bujumbura, le 31 décembre 2004

Domitien NDAYIZEYE.-

Par le Président de la République du Burundi

Vu et scellé du sceau de la République

Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux

                                         Didace KIGANAHE.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

REPUBLIQUE DU BURUNDI

CABINET DU PRESIDENT

LOI N° 1/019 DU 31 DECEMBRE 2004 PORTANT CREATION, ORGANISATION, MISSIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA FORCE DE DEFENSE NATIONALE

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

 

Vu la Constitution Intérimaire Post-transition de la République du BURUNDI ;

Revu le Décret-Loi n° 1/95 du 29 septembre 1967 portant Organisation des Forces Armées tel que modifié à ce jour ;

Revu le Décret n° 100/085 du 8 octobre 1998 portant Réorganisation du Ministère de la Défense Nationale ;

Le Conseil des Ministres ayant délibéré ;

L’Assemblée Nationale de Transition et le Sénat de Transition ayant adopté ;

La Cour Constitutionnelle ayant déclaré la Loi conforme à la Constitution Intérimaire Post-transition de la République du Burundi dans son arrêt RCCB 112 du 30 Décembre 2004 ;

 

 

Promulgue

 

CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES.

Article 1 :

Il est créé au Burundi une nouvelle armée nationale portant la dénomination de « Force de Défense Nationale » en abrégé « FDN ».

Article 2 :

La Force de Défense Nationale doit refléter, dans sa composition, la volonté résolue des Burundais en tant qu’individus et en tant que nation, de vivre égal dans la paix et l’harmonie.

Article 3 :

La Force de Défense Nationale est au service du peuple burundais.

Elle doit être un instrument de protection rassurant tout le peuple burundais.

Article 4 :

L’Etat seul procède à la création d’une armée. En dehors de la Force de Défense Nationale mise en place conformément aux dispositions de la Constitution, il ne peut être créé ou levé une autre armée.

 

Article 5 :

Toute intervention de la Force de Défense Nationale à l’étranger doit être préalablement autorisée par le Président de la République conformément à la Constitution.

Tout recours à des forces étrangères est interdit, sauf en cas d’autorisation préalable par le Président de la République conformément à la Constitution.

Article 6 :

La Force de Défense Nationale est placée sous le contrôle et la supervision du Président de la République dans le respect de la Constitution, de la loi et des règlements.

Article 7 :

La Force de Défense Nationale doit rendre compte de ses actions et travailler en toute transparence. Elle est soumise à l’autorité du Gouvernement et au contrôle du Parlement.

 

CHAPITRE II : DE L’ORGANISATION

Article 8 :

L’Etat-major Général  de la force de Défense Nationale est un organe du Ministère ayant la Défense Nationale dans ses attributions. Il est chargé d’exécuter les directives du gouvernement en matière de Défense.

Article 9 :

L’Etat-major Général de la force de Défense nationale est doté d’organes techniques et administratifs pour l’accomplissement de ses missions.

Article 10 :

L’Etat-major Général de la force de Défense Nationale comprend les organes techniques ci-après

  • L’Etat-major interarmes (EMIA) ;
  • L’État-major formation ;
  • L’Etat-major de la Logistique ;
  • Le commandement de l’aviation(COMD.Aviation) ;
  • Le Commandement de la marine(COMD.Marine) ;

-Les unités spécialisées (U.spéc.)

Article 11 : L’Etat-major Général est doté des organes administratifs ci-après :

  • Le service chargé du personnel(G1)
  • Le service chargé du renseignement (G2)
  • Le service chargé de l’entrainement, de l’instruction et des opérations(G3)
  • Le service charge de la logistique(G4)
  • Le service chargé du moral des unités et relations publiques(G5)
  • Le service chargé de la santé(G6) ;
  • Le service chargé des transmissions(G7) ;
  • Le bureau d’Etudes(BE) ;
  • Le Bureau informatique(BI) ;
  • Le Bureau de l’Entrainement Physique et des Sports(BEPS) ;
  • Le Bureau Aumonerie(B.Aum) ;
  • Le Bureau d’Assistance Psychologique et de la Santé Mental ;
  • Le Bureau Génie(B.Gn) ;
  • La cellule des Conseillers.

Article 12 : L’État-major interarmes comprend les organes techniques ci-après :

  • Les Régions Militaires ;
  • Les unités d’arme d’appui.

Article 13 : L’Etat-major Interarmes est doté des organes administratifs ci-après :

  • Le Bureau chargé du personnel(B1) ;
  • Le Bureau chargé du renseignement(B2) ;
  • Le bureau chargé de l’entrainement et des opérations(B3) ;
  • Le Bureau chargé de la Logistique(B4) ;
  • Le Bureau chargé du Moral des unités(B5) ;
  • Le Bureau chargé des armes d’appui(B.A.A).

Article 14 : L’Etat-major de la Formation comprend les organes techniques ci-après :

  • Le Groupement des Etudes Militaires supérieurs(GEMS) ;
  • L’Institut Supérieur des Cadres Militaires (ISCAM)
  • Camp BURURI(ESO) ;
  • L’Ecole Militaire des Métiers (EMM)

Article 15 : L’Etat-major de la Formation est doté des organes administratifs

  • Le Bureau chargé du personnel et de la Logistique(BPL) ;
  • Le Bureau chargé de la Formation de Base (BFB)
  • Le Bureau chargé de la Formation Supérieur et spécialisée (BFSS)
  • Le Bureau chargé de l’Entrainement Physique et des Sports(BEPS).

Article 16 : L’Etat-major de la Logistique comprend les organes techniques ci-après :

  • La Base Logistique de la Force de Défense Nationale(BLFDN) ;
  • Le Groupement des Matériels automobiles et engins (GMAE) ;

Article 17 :L’Etat-major de la Logistique est doté des organes administratifs ci-après :

  • Le Bureau chargé du personnel(BP) ;
  • Le Bureau chargé des Vivres, de l’Habillement et Equipement(BVHE) ;
  • Le Bureau chargé de l’Armement, Munitions et Matériel  Optique(BAMMO) ;
  • Le Bureau chargé du Transport(B.Trans) ;
  • Le Bureau chargé de la Pharmacie(B.Phar) ;
  • Le Bureau chargé du Génie(B.Gn) ;
  • Le Bureau chargé des transmissions(B.Tr).

Article 18 : Le Commandement de l’aviation est doté des organes techniques ci-après :

  • L’Escadrille des Hélicoptères(EH) ;
  • L’Escadrille des Avions(EA) ;
  • L’escadrille de Maintenance(EM) ;
  • L’Ecole de spécialisation de l’Aviation(ESA) ;
  • Une unité d’infanterie de Défense.

Article 19 : Le Commandement  de l’aviation est doté des organes administratifs ci-après :

  • Le service chargé de l’Instruction et des opérations(I.Ops) ;
  • Le Service chargé de la sécurité des vols et du renseignement(SVR) ;
  • Le Service Technique(ST) ;

 -Le Service chargé de l’Administration et du Commissariat de l’air(SACA)

Article 20 : Le Commandement de la marine comprend les organes techniques ci-après :

  • Les Unités Garde Lacustre(UGL)
  • Les Unités d’infanterie  Lacustre(UIL) ;

Article 21 : Le commandement de la marine est doté des organes administratifs ci-après : 

  • Le service chargé du personnel(B1) ;
  • Le service chargé du renseignement (B2) ;
  • Le Service chargé de l’instruction et des opérations(B3) ;
  • Le service chargé de la Logistique(B4) ;
  • Le service chargé de la technique du matériel naviguant(ST).

Article 22 : Les unités spécialisées sont :

  • La Brigade Spéciale pour la protection des Institutions(BSPI) ;
  • La Police Militaire(PM) ;
  • Une unité d’Appui de services (UAS).

 

CHAPITRE III: DES MISSIONS ET DE LA COMPOSITION DE LA FORCE DE DEFENSE NATIONALE.

Section I. : Des missions.

Article 23 :

La Force de Défense Nationale assure la défense de l’intégrité du territoire national, de l’indépendance et de la souveraineté du pays.

Elle combat toute agression armée contre les institutions de la République et assure la défense et la protection des intérêts stratégiques et vitaux du pays.

Article 24 :

La Force de Défense Nationale intervient exceptionnellement dans le maintien et le rétablissement de l’ordre public sur réquisition formelle de l’autorité habilitée. Elle participe aussi aux missions de secours et d’assistance en cas de désastres et de catastrophes.

Article 25 :

La Force de Défense Nationale contribue au développement du pays dans le cadre d’activités de grands travaux d’intérêt public, de production et de formation.

 

 

Article26:

La Force de Défense Nationale participe, en appui aux autres corps de sécurité dans la lutte contre les trafics illicites et la prolifération des armes dans le pays.

 

Article 27 :

Dans les limites déterminées par la Constitution et les lois, seul le Président de la République peut autoriser la Force de Défense Nationale à participer à des opérations dans les cas suivants :

  • Défense de l’Etat ;
  • Le rétablissement de l’ordre et de la sécurité publique ;
  • L’accomplissement des obligations et engagements internationaux. Il en informe le Parlement de façon détaillée sur :

Sur la ou les raisons de l’emploi de la force de défense nationale ;

- tout endroit où cette force est déployée ;

            - la période pour laquelle cette force est déployée

 

 

Section II. De la composition.

Article 28 :

La Force de Défense Nationale est un Corps non partisan, ouvert à tous les citoyens burundais, sans discrimination, quels que soient leur appartenance ethnique, régionale, leur sexe, leur rang social et leur religion.

Article 29 :

Pendant une période à déterminer par le Sénat, la Force de Défense Nationale ne compte pas plus de 50% des membres appartenant à un même groupe ethnique tant au niveau du commandement qu’au sein des troupes. Les déséquilibres éventuels seront corrigés progressivement.

Article 30 :

La Force de Défense Nationale est composée d’officiers et de sous-officiers de carrière et des militaires liés au service pour une durée déterminée en signant un contrat d’engagement.

Article 31 :

La Force de Défense Nationale peut comprendre des cadres civils détachés et des agents complémentaires recrutés en fonction de leur qualification et du besoin.

Ils sont régis suivant les cas par des statuts et par des contrats de travail.

Article 32 :

Les officiers, les sous-officiers et les hommes de troupe sont régis par des statuts spécifiques fixés par la loi.

 

 

 

 

 

 

 

 

CHAPITRE IV. DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA FORCE DE DEFENSE NATIONALE.

Section 1. De l’organisation.

Article 33 :

Le Commandement de la Force de Défense Nationale est assuré par un Etat-Major Général comprenant :

  • Un Etat-Major inter-armes ;
  • Un Etat-Major de la Formation ;
  • Un Etat-Major de la Logistique.

Il existe en outre un commandement de la marine, un commandement de l’aviation et des unités spécialisées.

Article 34 :

L’Etat-Major Général et les Etats-Majors ci-dessus mentionnés sont organisés en autant de services que de besoin.

Article 35 :

Le territoire National est subdivisé en Régions Militaires.

Chaque Région militaire comprend autant d’unités que de besoin.

Article 36 :

La circonscription territoriale des Régions Militaires est déterminée par Décret du Président de la République. Il en est de même de la nomination de leurs Commandants.

Article 37 :

L’organisation détaillée des Régions Militaires ainsi que les attributions de la hiérarchie qui en assure le commandement sont régies par des textes réglementaires.

Article 38 :

La taille de la Force de Défense Nationale est déterminée selon les critères suivants :

  • Les menaces potentielles intérieures et extérieures ;
  • La politique et la doctrine de défense du pays ;
  • Les moyens économiques et financiers du pays ;
  • Le budget alloué à la Force de Défense Nationale.

Article 39 :

Le Gouvernement détermine la taille de la Force de Défense Nationale sur avis du Ministre de la Défense Nationale.

 

Section 2 : Du fonctionnement.

 

Article 40 :

 

La Force de Défense Nationale est placée sous la haute autorité du Président de la République qui en est le Commandant Suprême.

Dans le cas d’utilisation de la Force de Défense Nationale en état d’exception, le Président de la République en informe le Parlement de façon détaillée.

Article 41 :

Le commandement direct de la Force de Défense Nationale est assuré par le Chef d’Etat-Major Général assisté par un Chef d’Etat-Major Général Adjoint sous la responsabilité du Ministre de la Défense Nationale.

 

 

Article 42 :

 

Les fonctions du Chef d’Etat-major Général consistent à :

  • Exécuter les décisions du Gouvernement ;
  • Administrer, commander et contrôler la Force de Défense Nationale ;
  • coordonner les activités entre l’Etat-major Général et les échelons subalternes ;
  • Assurer la préparation des forces conformément aux exigences des missions spécifiques.
  • Assurer la liaison, sur le plan administratif entre la Force de Défense Nationale et le Gouvernement par l’intermédiaire du Ministre de la Défense Nationale.

Dans l’accomplissement de ces fonctions, le Chef d’Etat-major Général est secondé par son Adjoint.

Article 43 :

L’Etat-major Général exécute les directives du Ministère de la Défense Nationale traduisant la politique du Gouvernement.

Article 44 :

L’Etat-major Général s’assure de la neutralité politique des membres de la Force de Défense Nationale, de leurs hautes qualités civiques et morales, de leur professionnalisme ainsi que de leur caractère inclusif.

Article 45 :

Le Chef d’Etat-major Général veille au bien-être des membres de la Force de Défense Nationale.

Article 46 :

Les postes de commandement sont attribués sur base de compétence et du merite tout en veillant à assurer les équilibres nécessaires.

Article 47 :

Les membres de la Force de Défense Nationale sont placés sous l’autorité exclusive de leurs supérieurs hiérarchiques.

Article 48 :

L’action des autorités administratives légalement responsables du maintien de l’ordre et de la sécurité s’exerce à l’égard de la Force de Défense Nationale par voie de réquisition conformément à la loi en vigueur. Toute réquisition doit être écrite. Elle doit mentionner la disposition légale en vertu de laquelle, elle est faite tout en indiquant l’objet, la date, les noms, la qualité ainsi que la signature de l’autorité requérante.

En cas d’urgence, la réquisition peut avoir lieu par la voie de communication la plus rapide et la plus sûre.

Cette réquisition doit être confirmée le plus rapidement possible par écrit.

Lors de la réquisition par l’autorité administrative, le Commandant de l’unité réquisitionnée doit immédiatement informer son supérieur hiérarchique.

Article 49 :

Les opérations nécessaires à l’exécution de la réquisition sont menées sous la responsabilité du Commandant de l’Unité qui ordonne le mouvement des unités.

Article 50 :

Au cours de l’exécution d’une réquisition, le Commandant de l’Unité se maintient en liaison avec l’autorité administrative requérante et l’informe, sauf en cas de force majeure, des moyens d’action qu’il se propose de mettre en oeuvre.

De son coté, l’autorité administrative doit transmettre au Commandant de l’Unité toutes les informations utiles à l’accomplissement de sa mission.

Article 51 :

Les effets de la réquisition cessent lorsque l’autorité requérante signifie par écrit la levée de la réquisition à l’autorité qui était chargée de son exécution.

 

 

CHAPITRE V. DE LA FORMATION ET DU CODE DE CONDUITE DE LA FORCE DE DEFENSE NATIONALE.

Section I : Du recrutement et de la formation.

Article 52 :

Le recrutement des membres de la Force de Défense Nationale se fait de manière transparente, à titre individuel, sur base du volontariat, de l’aptitude physique, des qualités morales et intellectuelles.

Article 53 :

Les critères de recrutement spécifiques à chaque composante de la Force de Défense Nationale notamment le niveau d’instruction requis sont déterminés par Ordonnance du Ministre de la Défense Nationale après avis du Conseil National de Sécurité.

La sélection des candidats est effectuée par une commission ad-hoc, en veillant à assurer les équilibres nécessaires.

Article 54 :

Les membres de la Force de Défense Nationale reçoivent une formation professionnelle et technique appropriée à leurs missions.

Ils reçoivent également une formation portant notamment sur la morale, le sens civique, la culture de la paix, le respect des droits de la personne humaine et humanitaire et le comportement dans un système politique de démocratie pluraliste.

Article 55 :

Les candidats officiers sont formés à l’Institut Supérieur des Cadres Militaires ou dans tout autre établissement jugé approprié par le Commandement.

 

Article56 :

Les candidats sous-officiers reçoivent leur formation dans l’Ecole des sous-officiers ou dans tout autre établissement jugé approprié par le Commandement.

Article 57 :

Les hommes de troupe sont formés dans des Centres d’instruction appropriés

 

Section II : Du Code de conduite.

Article 58 :

La Force de Défense Nationale est organisée de manière à garantir l’unité en son sein, la neutralité politique des membres ainsi que l’impartialité dans l’accomplissement de ses missions.

Les membres de la Force de Défense Nationale ne peuvent pas adhérer à un parti politique ou à une association à caractère politique et ne participent pas aux activités politiques non autorisées ou aux manifestations à caractère politique.

Ils s’interdisent de porter préjudice aux intérêts d’un parti politique légalement constitué, de manifester leurs préférences politiques et d’avantager de manière partisane les intérêts d’un parti politique.

Article 59 :

Les membres de la Force de Défense Nationale exercent leurs droits civiques dans les limites des restrictions légales, et dans la mesure du rigoureux devoir de réserve auquel ils sont assujettis.

Article 60 :

Les membres de la Force de Défense Nationale sont en toutes circonstances sous l’autorité effective des pouvoirs politiques constitutionnellement établis.

 

 

Article 61 :

Afin de promouvoir et harmoniser des relations saines entre les membres de la Force de Défense Nationale et les populations civiles, des programmes nationaux d’informations sont conçus et mis en œuvre de façon permanente par le Commandement.

 

CHAPITRE VI. DES DISPOSITIONS PARTICULIERES, TRANSITOIRES ET

FINALES.

 

Section 1. Des dispositions particulières

 

Article 62 :

La Force de Défense Nationale comprend initialement des membres des Forces Armées Burundaises (FAB), des combattants des mouvements armés signataires de l’Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi et des Accords de cessez-le-feu ainsi que d’autres citoyens désireux d’en faire partie.

Article 63 :

 Sont exclus de la Force de Défense Nationale, les membres des Forces Armées                Burundaises (FAB) et les combattants des mouvements armés reconnus coupables d’actes de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, de coup d’Etat et de violations de la constitution et des autres droits de la personne humain.

Section 2 : Des dispositions transitoires et finales.

Article 64:

Pour résorber rapidement les déséquilibres dans le commandement, une formation accélérée de certains éléments sélectionnés devra être assurée pour combler les lacunes de formation.

Cette formation devra tenir compte de l’expérience et de la formation antérieure des membres des forces intégrées. La formation sera dispensée dans les instituts de formation sélectionnés de l’intérieur et/ou de l’extérieur du pays.

Article 65 :

Le Corps de la Gendarmerie continue à prester au sein du Ministère de la Défense Nationale jusqu’à la mise en place effective de la Police Nationale.

Article 66 :

Toutes dispositions antérieures et contraires à la présente loi sont abrogées.

Article 67:

La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation.

Fait à Bujumbura, le 31 décembre 2004

Domitien NDAYIZEYE.-

Par le Président de la République du Burundi

Vu et scellé du sceau de la République

Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux

                                         Didace KIGANAHE.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

REPUBLIQUE DU BURUNDI

CABINET DU PRESIDENT

LOI N° 1/019 DU 31 DECEMBRE 2004 PORTANT CREATION, ORGANISATION, MISSIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA FORCE DE DEFENSE NATIONALE

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

 

Vu la Constitution Intérimaire Post-transition de la République du BURUNDI ;

Revu le Décret-Loi n° 1/95 du 29 septembre 1967 portant Organisation des Forces Armées tel que modifié à ce jour ;

Revu le Décret n° 100/085 du 8 octobre 1998 portant Réorganisation du Ministère de la Défense Nationale ;

Le Conseil des Ministres ayant délibéré ;

L’Assemblée Nationale de Transition et le Sénat de Transition ayant adopté ;

La Cour Constitutionnelle ayant déclaré la Loi conforme à la Constitution Intérimaire Post-transition de la République du Burundi dans son arrêt RCCB 112 du 30 Décembre 2004 ;

 

 

Promulgue

 

CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES.

Article 1 :

Il est créé au Burundi une nouvelle armée nationale portant la dénomination de « Force de Défense Nationale » en abrégé « FDN ».

Article 2 :

La Force de Défense Nationale doit refléter, dans sa composition, la volonté résolue des Burundais en tant qu’individus et en tant que nation, de vivre égal dans la paix et l’harmonie.

Article 3 :

La Force de Défense Nationale est au service du peuple burundais.

Elle doit être un instrument de protection rassurant tout le peuple burundais.

Article 4 :

L’Etat seul procède à la création d’une armée. En dehors de la Force de Défense Nationale mise en place conformément aux dispositions de la Constitution, il ne peut être créé ou levé une autre armée.

 

Article 5 :

Toute intervention de la Force de Défense Nationale à l’étranger doit être préalablement autorisée par le Président de la République conformément à la Constitution.

Tout recours à des forces étrangères est interdit, sauf en cas d’autorisation préalable par le Président de la République conformément à la Constitution.

Article 6 :

La Force de Défense Nationale est placée sous le contrôle et la supervision du Président de la République dans le respect de la Constitution, de la loi et des règlements.

Article 7 :

La Force de Défense Nationale doit rendre compte de ses actions et travailler en toute transparence. Elle est soumise à l’autorité du Gouvernement et au contrôle du Parlement.

 

CHAPITRE II : DE L’ORGANISATION

Article 8 :

L’Etat-major Général  de la force de Défense Nationale est un organe du Ministère ayant la Défense Nationale dans ses attributions. Il est chargé d’exécuter les directives du gouvernement en matière de Défense.

Article 9 :

L’Etat-major Général de la force de Défense nationale est doté d’organes techniques et administratifs pour l’accomplissement de ses missions.

Article 10 :

L’Etat-major Général de la force de Défense Nationale comprend les organes techniques ci-après

  • L’Etat-major interarmes (EMIA) ;
  • L’État-major formation ;
  • L’Etat-major de la Logistique ;
  • Le commandement de l’aviation(COMD.Aviation) ;
  • Le Commandement de la marine(COMD.Marine) ;

-Les unités spécialisées (U.spéc.)

Article 11 : L’Etat-major Général est doté des organes administratifs ci-après :

  • Le service chargé du personnel(G1)
  • Le service chargé du renseignement (G2)
  • Le service chargé de l’entrainement, de l’instruction et des opérations(G3)
  • Le service charge de la logistique(G4)
  • Le service chargé du moral des unités et relations publiques(G5)
  • Le service chargé de la santé(G6) ;
  • Le service chargé des transmissions(G7) ;
  • Le bureau d’Etudes(BE) ;
  • Le Bureau informatique(BI) ;
  • Le Bureau de l’Entrainement Physique et des Sports(BEPS) ;
  • Le Bureau Aumonerie(B.Aum) ;
  • Le Bureau d’Assistance Psychologique et de la Santé Mental ;
  • Le Bureau Génie(B.Gn) ;
  • La cellule des Conseillers.

Article 12 : L’État-major interarmes comprend les organes techniques ci-après :

  • Les Régions Militaires ;
  • Les unités d’arme d’appui.

Article 13 : L’Etat-major Interarmes est doté des organes administratifs ci-après :

  • Le Bureau chargé du personnel(B1) ;
  • Le Bureau chargé du renseignement(B2) ;
  • Le bureau chargé de l’entrainement et des opérations(B3) ;
  • Le Bureau chargé de la Logistique(B4) ;
  • Le Bureau chargé du Moral des unités(B5) ;
  • Le Bureau chargé des armes d’appui(B.A.A).

Article 14 : L’Etat-major de la Formation comprend les organes techniques ci-après :

  • Le Groupement des Etudes Militaires supérieurs(GEMS) ;
  • L’Institut Supérieur des Cadres Militaires (ISCAM)
  • Camp BURURI(ESO) ;
  • L’Ecole Militaire des Métiers (EMM)

Article 15 : L’Etat-major de la Formation est doté des organes administratifs

  • Le Bureau chargé du personnel et de la Logistique(BPL) ;
  • Le Bureau chargé de la Formation de Base (BFB)
  • Le Bureau chargé de la Formation Supérieur et spécialisée (BFSS)
  • Le Bureau chargé de l’Entrainement Physique et des Sports(BEPS).

Article 16 : L’Etat-major de la Logistique comprend les organes techniques ci-après :

  • La Base Logistique de la Force de Défense Nationale(BLFDN) ;
  • Le Groupement des Matériels automobiles et engins (GMAE) ;

Article 17 :L’Etat-major de la Logistique est doté des organes administratifs ci-après :

  • Le Bureau chargé du personnel(BP) ;
  • Le Bureau chargé des Vivres, de l’Habillement et Equipement(BVHE) ;
  • Le Bureau chargé de l’Armement, Munitions et Matériel  Optique(BAMMO) ;
  • Le Bureau chargé du Transport(B.Trans) ;
  • Le Bureau chargé de la Pharmacie(B.Phar) ;
  • Le Bureau chargé du Génie(B.Gn) ;
  • Le Bureau chargé des transmissions(B.Tr).

Article 18 : Le Commandement de l’aviation est doté des organes techniques ci-après :

  • L’Escadrille des Hélicoptères(EH) ;
  • L’Escadrille des Avions(EA) ;
  • L’escadrille de Maintenance(EM) ;
  • L’Ecole de spécialisation de l’Aviation(ESA) ;
  • Une unité d’infanterie de Défense.

Article 19 : Le Commandement  de l’aviation est doté des organes administratifs ci-après :

  • Le service chargé de l’Instruction et des opérations(I.Ops) ;
  • Le Service chargé de la sécurité des vols et du renseignement(SVR) ;
  • Le Service Technique(ST) ;

 -Le Service chargé de l’Administration et du Commissariat de l’air(SACA)

Article 20 : Le Commandement de la marine comprend les organes techniques ci-après :

  • Les Unités Garde Lacustre(UGL)
  • Les Unités d’infanterie  Lacustre(UIL) ;

Article 21 : Le commandement de la marine est doté des organes administratifs ci-après : 

  • Le service chargé du personnel(B1) ;
  • Le service chargé du renseignement (B2) ;
  • Le Service chargé de l’instruction et des opérations(B3) ;
  • Le service chargé de la Logistique(B4) ;
  • Le service chargé de la technique du matériel naviguant(ST).

Article 22 : Les unités spécialisées sont :

  • La Brigade Spéciale pour la protection des Institutions(BSPI) ;
  • La Police Militaire(PM) ;
  • Une unité d’Appui de services (UAS).

 

CHAPITRE III: DES MISSIONS ET DE LA COMPOSITION DE LA FORCE DE DEFENSE NATIONALE.

Section I. : Des missions.

Article 23 :

La Force de Défense Nationale assure la défense de l’intégrité du territoire national, de l’indépendance et de la souveraineté du pays.

Elle combat toute agression armée contre les institutions de la République et assure la défense et la protection des intérêts stratégiques et vitaux du pays.

Article 24 :

La Force de Défense Nationale intervient exceptionnellement dans le maintien et le rétablissement de l’ordre public sur réquisition formelle de l’autorité habilitée. Elle participe aussi aux missions de secours et d’assistance en cas de désastres et de catastrophes.

Article 25 :

La Force de Défense Nationale contribue au développement du pays dans le cadre d’activités de grands travaux d’intérêt public, de production et de formation.

 

 

Article26:

La Force de Défense Nationale participe, en appui aux autres corps de sécurité dans la lutte contre les trafics illicites et la prolifération des armes dans le pays.

 

Article 27 :

Dans les limites déterminées par la Constitution et les lois, seul le Président de la République peut autoriser la Force de Défense Nationale à participer à des opérations dans les cas suivants :

  • Défense de l’Etat ;
  • Le rétablissement de l’ordre et de la sécurité publique ;
  • L’accomplissement des obligations et engagements internationaux. Il en informe le Parlement de façon détaillée sur :

Sur la ou les raisons de l’emploi de la force de défense nationale ;

- tout endroit où cette force est déployée ;

            - la période pour laquelle cette force est déployée

 

 

Section II. De la composition.

Article 28 :

La Force de Défense Nationale est un Corps non partisan, ouvert à tous les citoyens burundais, sans discrimination, quels que soient leur appartenance ethnique, régionale, leur sexe, leur rang social et leur religion.

Article 29 :

Pendant une période à déterminer par le Sénat, la Force de Défense Nationale ne compte pas plus de 50% des membres appartenant à un même groupe ethnique tant au niveau du commandement qu’au sein des troupes. Les déséquilibres éventuels seront corrigés progressivement.

Article 30 :

La Force de Défense Nationale est composée d’officiers et de sous-officiers de carrière et des militaires liés au service pour une durée déterminée en signant un contrat d’engagement.

Article 31 :

La Force de Défense Nationale peut comprendre des cadres civils détachés et des agents complémentaires recrutés en fonction de leur qualification et du besoin.

Ils sont régis suivant les cas par des statuts et par des contrats de travail.

Article 32 :

Les officiers, les sous-officiers et les hommes de troupe sont régis par des statuts spécifiques fixés par la loi.

 

 

 

 

 

 

 

 

CHAPITRE IV. DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA FORCE DE DEFENSE NATIONALE.

Section 1. De l’organisation.

Article 33 :

Le Commandement de la Force de Défense Nationale est assuré par un Etat-Major Général comprenant :

  • Un Etat-Major inter-armes ;
  • Un Etat-Major de la Formation ;
  • Un Etat-Major de la Logistique.

Il existe en outre un commandement de la marine, un commandement de l’aviation et des unités spécialisées.

Article 34 :

L’Etat-Major Général et les Etats-Majors ci-dessus mentionnés sont organisés en autant de services que de besoin.

Article 35 :

Le territoire National est subdivisé en Régions Militaires.

Chaque Région militaire comprend autant d’unités que de besoin.

Article 36 :

La circonscription territoriale des Régions Militaires est déterminée par Décret du Président de la République. Il en est de même de la nomination de leurs Commandants.

Article 37 :

L’organisation détaillée des Régions Militaires ainsi que les attributions de la hiérarchie qui en assure le commandement sont régies par des textes réglementaires.

Article 38 :

La taille de la Force de Défense Nationale est déterminée selon les critères suivants :

  • Les menaces potentielles intérieures et extérieures ;
  • La politique et la doctrine de défense du pays ;
  • Les moyens économiques et financiers du pays ;
  • Le budget alloué à la Force de Défense Nationale.

Article 39 :

Le Gouvernement détermine la taille de la Force de Défense Nationale sur avis du Ministre de la Défense Nationale.

 

Section 2 : Du fonctionnement.

 

Article 40 :

 

La Force de Défense Nationale est placée sous la haute autorité du Président de la République qui en est le Commandant Suprême.

Dans le cas d’utilisation de la Force de Défense Nationale en état d’exception, le Président de la République en informe le Parlement de façon détaillée.

Article 41 :

Le commandement direct de la Force de Défense Nationale est assuré par le Chef d’Etat-Major Général assisté par un Chef d’Etat-Major Général Adjoint sous la responsabilité du Ministre de la Défense Nationale.

 

 

Article 42 :

 

Les fonctions du Chef d’Etat-major Général consistent à :

  • Exécuter les décisions du Gouvernement ;
  • Administrer, commander et contrôler la Force de Défense Nationale ;
  • coordonner les activités entre l’Etat-major Général et les échelons subalternes ;
  • Assurer la préparation des forces conformément aux exigences des missions spécifiques.
  • Assurer la liaison, sur le plan administratif entre la Force de Défense Nationale et le Gouvernement par l’intermédiaire du Ministre de la Défense Nationale.

Dans l’accomplissement de ces fonctions, le Chef d’Etat-major Général est secondé par son Adjoint.

Article 43 :

L’Etat-major Général exécute les directives du Ministère de la Défense Nationale traduisant la politique du Gouvernement.

Article 44 :

L’Etat-major Général s’assure de la neutralité politique des membres de la Force de Défense Nationale, de leurs hautes qualités civiques et morales, de leur professionnalisme ainsi que de leur caractère inclusif.

Article 45 :

Le Chef d’Etat-major Général veille au bien-être des membres de la Force de Défense Nationale.

Article 46 :

Les postes de commandement sont attribués sur base de compétence et du merite tout en veillant à assurer les équilibres nécessaires.

Article 47 :

Les membres de la Force de Défense Nationale sont placés sous l’autorité exclusive de leurs supérieurs hiérarchiques.

Article 48 :

L’action des autorités administratives légalement responsables du maintien de l’ordre et de la sécurité s’exerce à l’égard de la Force de Défense Nationale par voie de réquisition conformément à la loi en vigueur. Toute réquisition doit être écrite. Elle doit mentionner la disposition légale en vertu de laquelle, elle est faite tout en indiquant l’objet, la date, les noms, la qualité ainsi que la signature de l’autorité requérante.

En cas d’urgence, la réquisition peut avoir lieu par la voie de communication la plus rapide et la plus sûre.

Cette réquisition doit être confirmée le plus rapidement possible par écrit.

Lors de la réquisition par l’autorité administrative, le Commandant de l’unité réquisitionnée doit immédiatement informer son supérieur hiérarchique.

Article 49 :

Les opérations nécessaires à l’exécution de la réquisition sont menées sous la responsabilité du Commandant de l’Unité qui ordonne le mouvement des unités.

Article 50 :

Au cours de l’exécution d’une réquisition, le Commandant de l’Unité se maintient en liaison avec l’autorité administrative requérante et l’informe, sauf en cas de force majeure, des moyens d’action qu’il se propose de mettre en oeuvre.

De son coté, l’autorité administrative doit transmettre au Commandant de l’Unité toutes les informations utiles à l’accomplissement de sa mission.

Article 51 :

Les effets de la réquisition cessent lorsque l’autorité requérante signifie par écrit la levée de la réquisition à l’autorité qui était chargée de son exécution.

 

 

CHAPITRE V. DE LA FORMATION ET DU CODE DE CONDUITE DE LA FORCE DE DEFENSE NATIONALE.

Section I : Du recrutement et de la formation.

Article 52 :

Le recrutement des membres de la Force de Défense Nationale se fait de manière transparente, à titre individuel, sur base du volontariat, de l’aptitude physique, des qualités morales et intellectuelles.

Article 53 :

Les critères de recrutement spécifiques à chaque composante de la Force de Défense Nationale notamment le niveau d’instruction requis sont déterminés par Ordonnance du Ministre de la Défense Nationale après avis du Conseil National de Sécurité.

La sélection des candidats est effectuée par une commission ad-hoc, en veillant à assurer les équilibres nécessaires.

Article 54 :

Les membres de la Force de Défense Nationale reçoivent une formation professionnelle et technique appropriée à leurs missions.

Ils reçoivent également une formation portant notamment sur la morale, le sens civique, la culture de la paix, le respect des droits de la personne humaine et humanitaire et le comportement dans un système politique de démocratie pluraliste.

Article 55 :

Les candidats officiers sont formés à l’Institut Supérieur des Cadres Militaires ou dans tout autre établissement jugé approprié par le Commandement.

 

Article56 :

Les candidats sous-officiers reçoivent leur formation dans l’Ecole des sous-officiers ou dans tout autre établissement jugé approprié par le Commandement.

Article 57 :

Les hommes de troupe sont formés dans des Centres d’instruction appropriés

 

Section II : Du Code de conduite.

Article 58 :

La Force de Défense Nationale est organisée de manière à garantir l’unité en son sein, la neutralité politique des membres ainsi que l’impartialité dans l’accomplissement de ses missions.

Les membres de la Force de Défense Nationale ne peuvent pas adhérer à un parti politique ou à une association à caractère politique et ne participent pas aux activités politiques non autorisées ou aux manifestations à caractère politique.

Ils s’interdisent de porter préjudice aux intérêts d’un parti politique légalement constitué, de manifester leurs préférences politiques et d’avantager de manière partisane les intérêts d’un parti politique.

Article 59 :

Les membres de la Force de Défense Nationale exercent leurs droits civiques dans les limites des restrictions légales, et dans la mesure du rigoureux devoir de réserve auquel ils sont assujettis.

Article 60 :

Les membres de la Force de Défense Nationale sont en toutes circonstances sous l’autorité effective des pouvoirs politiques constitutionnellement établis.

 

 

Article 61 :

Afin de promouvoir et harmoniser des relations saines entre les membres de la Force de Défense Nationale et les populations civiles, des programmes nationaux d’informations sont conçus et mis en œuvre de façon permanente par le Commandement.

 

CHAPITRE VI. DES DISPOSITIONS PARTICULIERES, TRANSITOIRES ET

FINALES.

 

Section 1. Des dispositions particulières

 

Article 62 :

La Force de Défense Nationale comprend initialement des membres des Forces Armées Burundaises (FAB), des combattants des mouvements armés signataires de l’Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi et des Accords de cessez-le-feu ainsi que d’autres citoyens désireux d’en faire partie.

Article 63 :

 Sont exclus de la Force de Défense Nationale, les membres des Forces Armées                Burundaises (FAB) et les combattants des mouvements armés reconnus coupables d’actes de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, de coup d’Etat et de violations de la constitution et des autres droits de la personne humain.

Section 2 : Des dispositions transitoires et finales.

Article 64:

Pour résorber rapidement les déséquilibres dans le commandement, une formation accélérée de certains éléments sélectionnés devra être assurée pour combler les lacunes de formation.

Cette formation devra tenir compte de l’expérience et de la formation antérieure des membres des forces intégrées. La formation sera dispensée dans les instituts de formation sélectionnés de l’intérieur et/ou de l’extérieur du pays.

Article 65 :

Le Corps de la Gendarmerie continue à prester au sein du Ministère de la Défense Nationale jusqu’à la mise en place effective de la Police Nationale.

Article 66 :

Toutes dispositions antérieures et contraires à la présente loi sont abrogées.

Article 67:

La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation.

Fait à Bujumbura, le 31 décembre 2004

Domitien NDAYIZEYE.-

Par le Président de la République du Burundi

Vu et scellé du sceau de la République

Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux

                                         Didace KIGANAHE.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

REPUBLIQUE DU BURUNDI

CABINET DU PRESIDENT

LOI N° 1/019 DU 31 DECEMBRE 2004 PORTANT CREATION, ORGANISATION, MISSIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA FORCE DE DEFENSE NATIONALE

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

 

Vu la Constitution Intérimaire Post-transition de la République du BURUNDI ;

Revu le Décret-Loi n° 1/95 du 29 septembre 1967 portant Organisation des Forces Armées tel que modifié à ce jour ;

Revu le Décret n° 100/085 du 8 octobre 1998 portant Réorganisation du Ministère de la Défense Nationale ;

Le Conseil des Ministres ayant délibéré ;

L’Assemblée Nationale de Transition et le Sénat de Transition ayant adopté ;

La Cour Constitutionnelle ayant déclaré la Loi conforme à la Constitution Intérimaire Post-transition de la République du Burundi dans son arrêt RCCB 112 du 30 Décembre 2004 ;

 

 

Promulgue

 

CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES.

Article 1 :

Il est créé au Burundi une nouvelle armée nationale portant la dénomination de « Force de Défense Nationale » en abrégé « FDN ».

Article 2 :

La Force de Défense Nationale doit refléter, dans sa composition, la volonté résolue des Burundais en tant qu’individus et en tant que nation, de vivre égal dans la paix et l’harmonie.

Article 3 :

La Force de Défense Nationale est au service du peuple burundais.

Elle doit être un instrument de protection rassurant tout le peuple burundais.

Article 4 :

L’Etat seul procède à la création d’une armée. En dehors de la Force de Défense Nationale mise en place conformément aux dispositions de la Constitution, il ne peut être créé ou levé une autre armée.

 

Article 5 :

Toute intervention de la Force de Défense Nationale à l’étranger doit être préalablement autorisée par le Président de la République conformément à la Constitution.

Tout recours à des forces étrangères est interdit, sauf en cas d’autorisation préalable par le Président de la République conformément à la Constitution.

Article 6 :

La Force de Défense Nationale est placée sous le contrôle et la supervision du Président de la République dans le respect de la Constitution, de la loi et des règlements.

Article 7 :

La Force de Défense Nationale doit rendre compte de ses actions et travailler en toute transparence. Elle est soumise à l’autorité du Gouvernement et au contrôle du Parlement.

 

CHAPITRE II : DE L’ORGANISATION

Article 8 :

L’Etat-major Général  de la force de Défense Nationale est un organe du Ministère ayant la Défense Nationale dans ses attributions. Il est chargé d’exécuter les directives du gouvernement en matière de Défense.

Article 9 :

L’Etat-major Général de la force de Défense nationale est doté d’organes techniques et administratifs pour l’accomplissement de ses missions.

Article 10 :

L’Etat-major Général de la force de Défense Nationale comprend les organes techniques ci-après

  • L’Etat-major interarmes (EMIA) ;
  • L’État-major formation ;
  • L’Etat-major de la Logistique ;
  • Le commandement de l’aviation(COMD.Aviation) ;
  • Le Commandement de la marine(COMD.Marine) ;

-Les unités spécialisées (U.spéc.)

Article 11 : L’Etat-major Général est doté des organes administratifs ci-après :

  • Le service chargé du personnel(G1)
  • Le service chargé du renseignement (G2)
  • Le service chargé de l’entrainement, de l’instruction et des opérations(G3)
  • Le service charge de la logistique(G4)
  • Le service chargé du moral des unités et relations publiques(G5)
  • Le service chargé de la santé(G6) ;
  • Le service chargé des transmissions(G7) ;
  • Le bureau d’Etudes(BE) ;
  • Le Bureau informatique(BI) ;
  • Le Bureau de l’Entrainement Physique et des Sports(BEPS) ;
  • Le Bureau Aumonerie(B.Aum) ;
  • Le Bureau d’Assistance Psychologique et de la Santé Mental ;
  • Le Bureau Génie(B.Gn) ;
  • La cellule des Conseillers.

Article 12 : L’État-major interarmes comprend les organes techniques ci-après :

  • Les Régions Militaires ;
  • Les unités d’arme d’appui.

Article 13 : L’Etat-major Interarmes est doté des organes administratifs ci-après :

  • Le Bureau chargé du personnel(B1) ;
  • Le Bureau chargé du renseignement(B2) ;
  • Le bureau chargé de l’entrainement et des opérations(B3) ;
  • Le Bureau chargé de la Logistique(B4) ;
  • Le Bureau chargé du Moral des unités(B5) ;
  • Le Bureau chargé des armes d’appui(B.A.A).

Article 14 : L’Etat-major de la Formation comprend les organes techniques ci-après :

  • Le Groupement des Etudes Militaires supérieurs(GEMS) ;
  • L’Institut Supérieur des Cadres Militaires (ISCAM)
  • Camp BURURI(ESO) ;
  • L’Ecole Militaire des Métiers (EMM)

Article 15 : L’Etat-major de la Formation est doté des organes administratifs

  • Le Bureau chargé du personnel et de la Logistique(BPL) ;
  • Le Bureau chargé de la Formation de Base (BFB)
  • Le Bureau chargé de la Formation Supérieur et spécialisée (BFSS)
  • Le Bureau chargé de l’Entrainement Physique et des Sports(BEPS).

Article 16 : L’Etat-major de la Logistique comprend les organes techniques ci-après :

  • La Base Logistique de la Force de Défense Nationale(BLFDN) ;
  • Le Groupement des Matériels automobiles et engins (GMAE) ;

Article 17 :L’Etat-major de la Logistique est doté des organes administratifs ci-après :

  • Le Bureau chargé du personnel(BP) ;
  • Le Bureau chargé des Vivres, de l’Habillement et Equipement(BVHE) ;
  • Le Bureau chargé de l’Armement, Munitions et Matériel  Optique(BAMMO) ;
  • Le Bureau chargé du Transport(B.Trans) ;
  • Le Bureau chargé de la Pharmacie(B.Phar) ;
  • Le Bureau chargé du Génie(B.Gn) ;
  • Le Bureau chargé des transmissions(B.Tr).

Article 18 : Le Commandement de l’aviation est doté des organes techniques ci-après :

  • L’Escadrille des Hélicoptères(EH) ;
  • L’Escadrille des Avions(EA) ;
  • L’escadrille de Maintenance(EM) ;
  • L’Ecole de spécialisation de l’Aviation(ESA) ;
  • Une unité d’infanterie de Défense.

Article 19 : Le Commandement  de l’aviation est doté des organes administratifs ci-après :

  • Le service chargé de l’Instruction et des opérations(I.Ops) ;
  • Le Service chargé de la sécurité des vols et du renseignement(SVR) ;
  • Le Service Technique(ST) ;

 -Le Service chargé de l’Administration et du Commissariat de l’air(SACA)

Article 20 : Le Commandement de la marine comprend les organes techniques ci-après :

  • Les Unités Garde Lacustre(UGL)
  • Les Unités d’infanterie  Lacustre(UIL) ;

Article 21 : Le commandement de la marine est doté des organes administratifs ci-après : 

  • Le service chargé du personnel(B1) ;
  • Le service chargé du renseignement (B2) ;
  • Le Service chargé de l’instruction et des opérations(B3) ;
  • Le service chargé de la Logistique(B4) ;
  • Le service chargé de la technique du matériel naviguant(ST).

Article 22 : Les unités spécialisées sont :

  • La Brigade Spéciale pour la protection des Institutions(BSPI) ;
  • La Police Militaire(PM) ;
  • Une unité d’Appui de services (UAS).

 

CHAPITRE III: DES MISSIONS ET DE LA COMPOSITION DE LA FORCE DE DEFENSE NATIONALE.

Section I. : Des missions.

Article 23 :

La Force de Défense Nationale assure la défense de l’intégrité du territoire national, de l’indépendance et de la souveraineté du pays.

Elle combat toute agression armée contre les institutions de la République et assure la défense et la protection des intérêts stratégiques et vitaux du pays.

Article 24 :

La Force de Défense Nationale intervient exceptionnellement dans le maintien et le rétablissement de l’ordre public sur réquisition formelle de l’autorité habilitée. Elle participe aussi aux missions de secours et d’assistance en cas de désastres et de catastrophes.

Article 25 :

La Force de Défense Nationale contribue au développement du pays dans le cadre d’activités de grands travaux d’intérêt public, de production et de formation.

 

 

Article26:

La Force de Défense Nationale participe, en appui aux autres corps de sécurité dans la lutte contre les trafics illicites et la prolifération des armes dans le pays.

 

Article 27 :

Dans les limites déterminées par la Constitution et les lois, seul le Président de la République peut autoriser la Force de Défense Nationale à participer à des opérations dans les cas suivants :

  • Défense de l’Etat ;
  • Le rétablissement de l’ordre et de la sécurité publique ;
  • L’accomplissement des obligations et engagements internationaux. Il en informe le Parlement de façon détaillée sur :

Sur la ou les raisons de l’emploi de la force de défense nationale ;

- tout endroit où cette force est déployée ;

            - la période pour laquelle cette force est déployée

 

 

Section II. De la composition.

Article 28 :

La Force de Défense Nationale est un Corps non partisan, ouvert à tous les citoyens burundais, sans discrimination, quels que soient leur appartenance ethnique, régionale, leur sexe, leur rang social et leur religion.

Article 29 :

Pendant une période à déterminer par le Sénat, la Force de Défense Nationale ne compte pas plus de 50% des membres appartenant à un même groupe ethnique tant au niveau du commandement qu’au sein des troupes. Les déséquilibres éventuels seront corrigés progressivement.

Article 30 :

La Force de Défense Nationale est composée d’officiers et de sous-officiers de carrière et des militaires liés au service pour une durée déterminée en signant un contrat d’engagement.

Article 31 :

La Force de Défense Nationale peut comprendre des cadres civils détachés et des agents complémentaires recrutés en fonction de leur qualification et du besoin.

Ils sont régis suivant les cas par des statuts et par des contrats de travail.

Article 32 :

Les officiers, les sous-officiers et les hommes de troupe sont régis par des statuts spécifiques fixés par la loi.

 

 

 

 

 

 

 

 

CHAPITRE IV. DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA FORCE DE DEFENSE NATIONALE.

Section 1. De l’organisation.

Article 33 :

Le Commandement de la Force de Défense Nationale est assuré par un Etat-Major Général comprenant :

  • Un Etat-Major inter-armes ;
  • Un Etat-Major de la Formation ;
  • Un Etat-Major de la Logistique.

Il existe en outre un commandement de la marine, un commandement de l’aviation et des unités spécialisées.

Article 34 :

L’Etat-Major Général et les Etats-Majors ci-dessus mentionnés sont organisés en autant de services que de besoin.

Article 35 :

Le territoire National est subdivisé en Régions Militaires.

Chaque Région militaire comprend autant d’unités que de besoin.

Article 36 :

La circonscription territoriale des Régions Militaires est déterminée par Décret du Président de la République. Il en est de même de la nomination de leurs Commandants.

Article 37 :

L’organisation détaillée des Régions Militaires ainsi que les attributions de la hiérarchie qui en assure le commandement sont régies par des textes réglementaires.

Article 38 :

La taille de la Force de Défense Nationale est déterminée selon les critères suivants :

  • Les menaces potentielles intérieures et extérieures ;
  • La politique et la doctrine de défense du pays ;
  • Les moyens économiques et financiers du pays ;
  • Le budget alloué à la Force de Défense Nationale.

Article 39 :

Le Gouvernement détermine la taille de la Force de Défense Nationale sur avis du Ministre de la Défense Nationale.

 

Section 2 : Du fonctionnement.

 

Article 40 :

 

La Force de Défense Nationale est placée sous la haute autorité du Président de la République qui en est le Commandant Suprême.

Dans le cas d’utilisation de la Force de Défense Nationale en état d’exception, le Président de la République en informe le Parlement de façon détaillée.

Article 41 :

Le commandement direct de la Force de Défense Nationale est assuré par le Chef d’Etat-Major Général assisté par un Chef d’Etat-Major Général Adjoint sous la responsabilité du Ministre de la Défense Nationale.

 

 

Article 42 :

 

Les fonctions du Chef d’Etat-major Général consistent à :

  • Exécuter les décisions du Gouvernement ;
  • Administrer, commander et contrôler la Force de Défense Nationale ;
  • coordonner les activités entre l’Etat-major Général et les échelons subalternes ;
  • Assurer la préparation des forces conformément aux exigences des missions spécifiques.
  • Assurer la liaison, sur le plan administratif entre la Force de Défense Nationale et le Gouvernement par l’intermédiaire du Ministre de la Défense Nationale.

Dans l’accomplissement de ces fonctions, le Chef d’Etat-major Général est secondé par son Adjoint.

Article 43 :

L’Etat-major Général exécute les directives du Ministère de la Défense Nationale traduisant la politique du Gouvernement.

Article 44 :

L’Etat-major Général s’assure de la neutralité politique des membres de la Force de Défense Nationale, de leurs hautes qualités civiques et morales, de leur professionnalisme ainsi que de leur caractère inclusif.

Article 45 :

Le Chef d’Etat-major Général veille au bien-être des membres de la Force de Défense Nationale.

Article 46 :

Les postes de commandement sont attribués sur base de compétence et du merite tout en veillant à assurer les équilibres nécessaires.

Article 47 :

Les membres de la Force de Défense Nationale sont placés sous l’autorité exclusive de leurs supérieurs hiérarchiques.

Article 48 :

L’action des autorités administratives légalement responsables du maintien de l’ordre et de la sécurité s’exerce à l’égard de la Force de Défense Nationale par voie de réquisition conformément à la loi en vigueur. Toute réquisition doit être écrite. Elle doit mentionner la disposition légale en vertu de laquelle, elle est faite tout en indiquant l’objet, la date, les noms, la qualité ainsi que la signature de l’autorité requérante.

En cas d’urgence, la réquisition peut avoir lieu par la voie de communication la plus rapide et la plus sûre.

Cette réquisition doit être confirmée le plus rapidement possible par écrit.

Lors de la réquisition par l’autorité administrative, le Commandant de l’unité réquisitionnée doit immédiatement informer son supérieur hiérarchique.

Article 49 :

Les opérations nécessaires à l’exécution de la réquisition sont menées sous la responsabilité du Commandant de l’Unité qui ordonne le mouvement des unités.

Article 50 :

Au cours de l’exécution d’une réquisition, le Commandant de l’Unité se maintient en liaison avec l’autorité administrative requérante et l’informe, sauf en cas de force majeure, des moyens d’action qu’il se propose de mettre en oeuvre.

De son coté, l’autorité administrative doit transmettre au Commandant de l’Unité toutes les informations utiles à l’accomplissement de sa mission.

Article 51 :

Les effets de la réquisition cessent lorsque l’autorité requérante signifie par écrit la levée de la réquisition à l’autorité qui était chargée de son exécution.

 

 

CHAPITRE V. DE LA FORMATION ET DU CODE DE CONDUITE DE LA FORCE DE DEFENSE NATIONALE.

Section I : Du recrutement et de la formation.

Article 52 :

Le recrutement des membres de la Force de Défense Nationale se fait de manière transparente, à titre individuel, sur base du volontariat, de l’aptitude physique, des qualités morales et intellectuelles.

Article 53 :

Les critères de recrutement spécifiques à chaque composante de la Force de Défense Nationale notamment le niveau d’instruction requis sont déterminés par Ordonnance du Ministre de la Défense Nationale après avis du Conseil National de Sécurité.

La sélection des candidats est effectuée par une commission ad-hoc, en veillant à assurer les équilibres nécessaires.

Article 54 :

Les membres de la Force de Défense Nationale reçoivent une formation professionnelle et technique appropriée à leurs missions.

Ils reçoivent également une formation portant notamment sur la morale, le sens civique, la culture de la paix, le respect des droits de la personne humaine et humanitaire et le comportement dans un système politique de démocratie pluraliste.

Article 55 :

Les candidats officiers sont formés à l’Institut Supérieur des Cadres Militaires ou dans tout autre établissement jugé approprié par le Commandement.

 

Article56 :

Les candidats sous-officiers reçoivent leur formation dans l’Ecole des sous-officiers ou dans tout autre établissement jugé approprié par le Commandement.

Article 57 :

Les hommes de troupe sont formés dans des Centres d’instruction appropriés

 

Section II : Du Code de conduite.

Article 58 :

La Force de Défense Nationale est organisée de manière à garantir l’unité en son sein, la neutralité politique des membres ainsi que l’impartialité dans l’accomplissement de ses missions.

Les membres de la Force de Défense Nationale ne peuvent pas adhérer à un parti politique ou à une association à caractère politique et ne participent pas aux activités politiques non autorisées ou aux manifestations à caractère politique.

Ils s’interdisent de porter préjudice aux intérêts d’un parti politique légalement constitué, de manifester leurs préférences politiques et d’avantager de manière partisane les intérêts d’un parti politique.

Article 59 :

Les membres de la Force de Défense Nationale exercent leurs droits civiques dans les limites des restrictions légales, et dans la mesure du rigoureux devoir de réserve auquel ils sont assujettis.

Article 60 :

Les membres de la Force de Défense Nationale sont en toutes circonstances sous l’autorité effective des pouvoirs politiques constitutionnellement établis.

 

 

Article 61 :

Afin de promouvoir et harmoniser des relations saines entre les membres de la Force de Défense Nationale et les populations civiles, des programmes nationaux d’informations sont conçus et mis en œuvre de façon permanente par le Commandement.

 

CHAPITRE VI. DES DISPOSITIONS PARTICULIERES, TRANSITOIRES ET

FINALES.

 

Section 1. Des dispositions particulières

 

Article 62 :

La Force de Défense Nationale comprend initialement des membres des Forces Armées Burundaises (FAB), des combattants des mouvements armés signataires de l’Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi et des Accords de cessez-le-feu ainsi que d’autres citoyens désireux d’en faire partie.

Article 63 :

 Sont exclus de la Force de Défense Nationale, les membres des Forces Armées                Burundaises (FAB) et les combattants des mouvements armés reconnus coupables d’actes de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, de coup d’Etat et de violations de la constitution et des autres droits de la personne humain.

Section 2 : Des dispositions transitoires et finales.

Article 64:

Pour résorber rapidement les déséquilibres dans le commandement, une formation accélérée de certains éléments sélectionnés devra être assurée pour combler les lacunes de formation.

Cette formation devra tenir compte de l’expérience et de la formation antérieure des membres des forces intégrées. La formation sera dispensée dans les instituts de formation sélectionnés de l’intérieur et/ou de l’extérieur du pays.

Article 65 :

Le Corps de la Gendarmerie continue à prester au sein du Ministère de la Défense Nationale jusqu’à la mise en place effective de la Police Nationale.

Article 66 :

Toutes dispositions antérieures et contraires à la présente loi sont abrogées.

Article 67:

La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation.

Fait à Bujumbura, le 31 décembre 2004

Domitien NDAYIZEYE.-

Par le Président de la République du Burundi

Vu et scellé du sceau de la République

Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux

                                         Didace KIGANAHE.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

REPUBLIQUE DU BURUNDI

CABINET DU PRESIDENT

LOI N° 1/019 DU 31 DECEMBRE 2004 PORTANT CREATION, ORGANISATION, MISSIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA FORCE DE DEFENSE NATIONALE

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

 

Vu la Constitution Intérimaire Post-transition de la République du BURUNDI ;

Revu le Décret-Loi n° 1/95 du 29 septembre 1967 portant Organisation des Forces Armées tel que modifié à ce jour ;

Revu le Décret n° 100/085 du 8 octobre 1998 portant Réorganisation du Ministère de la Défense Nationale ;

Le Conseil des Ministres ayant délibéré ;

L’Assemblée Nationale de Transition et le Sénat de Transition ayant adopté ;

La Cour Constitutionnelle ayant déclaré la Loi conforme à la Constitution Intérimaire Post-transition de la République du Burundi dans son arrêt RCCB 112 du 30 Décembre 2004 ;

 

 

Promulgue

 

CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES.

Article 1 :

Il est créé au Burundi une nouvelle armée nationale portant la dénomination de « Force de Défense Nationale » en abrégé « FDN ».

Article 2 :

La Force de Défense Nationale doit refléter, dans sa composition, la volonté résolue des Burundais en tant qu’individus et en tant que nation, de vivre égal dans la paix et l’harmonie.

Article 3 :

La Force de Défense Nationale est au service du peuple burundais.

Elle doit être un instrument de protection rassurant tout le peuple burundais.

Article 4 :

L’Etat seul procède à la création d’une armée. En dehors de la Force de Défense Nationale mise en place conformément aux dispositions de la Constitution, il ne peut être créé ou levé une autre armée.

 

Article 5 :

Toute intervention de la Force de Défense Nationale à l’étranger doit être préalablement autorisée par le Président de la République conformément à la Constitution.

Tout recours à des forces étrangères est interdit, sauf en cas d’autorisation préalable par le Président de la République conformément à la Constitution.

Article 6 :

La Force de Défense Nationale est placée sous le contrôle et la supervision du Président de la République dans le respect de la Constitution, de la loi et des règlements.

Article 7 :

La Force de Défense Nationale doit rendre compte de ses actions et travailler en toute transparence. Elle est soumise à l’autorité du Gouvernement et au contrôle du Parlement.

 

CHAPITRE II : DE L’ORGANISATION

Article 8 :

L’Etat-major Général  de la force de Défense Nationale est un organe du Ministère ayant la Défense Nationale dans ses attributions. Il est chargé d’exécuter les directives du gouvernement en matière de Défense.

Article 9 :

L’Etat-major Général de la force de Défense nationale est doté d’organes techniques et administratifs pour l’accomplissement de ses missions.

Article 10 :

L’Etat-major Général de la force de Défense Nationale comprend les organes techniques ci-après

  • L’Etat-major interarmes (EMIA) ;
  • L’État-major formation ;
  • L’Etat-major de la Logistique ;
  • Le commandement de l’aviation(COMD.Aviation) ;
  • Le Commandement de la marine(COMD.Marine) ;

-Les unités spécialisées (U.spéc.)

Article 11 : L’Etat-major Général est doté des organes administratifs ci-après :

  • Le service chargé du personnel(G1)
  • Le service chargé du renseignement (G2)
  • Le service chargé de l’entrainement, de l’instruction et des opérations(G3)
  • Le service charge de la logistique(G4)
  • Le service chargé du moral des unités et relations publiques(G5)
  • Le service chargé de la santé(G6) ;
  • Le service chargé des transmissions(G7) ;
  • Le bureau d’Etudes(BE) ;
  • Le Bureau informatique(BI) ;
  • Le Bureau de l’Entrainement Physique et des Sports(BEPS) ;
  • Le Bureau Aumonerie(B.Aum) ;
  • Le Bureau d’Assistance Psychologique et de la Santé Mental ;
  • Le Bureau Génie(B.Gn) ;
  • La cellule des Conseillers.

Article 12 : L’État-major interarmes comprend les organes techniques ci-après :

  • Les Régions Militaires ;
  • Les unités d’arme d’appui.

Article 13 : L’Etat-major Interarmes est doté des organes administratifs ci-après :

  • Le Bureau chargé du personnel(B1) ;
  • Le Bureau chargé du renseignement(B2) ;
  • Le bureau chargé de l’entrainement et des opérations(B3) ;
  • Le Bureau chargé de la Logistique(B4) ;
  • Le Bureau chargé du Moral des unités(B5) ;
  • Le Bureau chargé des armes d’appui(B.A.A).

Article 14 : L’Etat-major de la Formation comprend les organes techniques ci-après :

  • Le Groupement des Etudes Militaires supérieurs(GEMS) ;
  • L’Institut Supérieur des Cadres Militaires (ISCAM)
  • Camp BURURI(ESO) ;
  • L’Ecole Militaire des Métiers (EMM)

Article 15 : L’Etat-major de la Formation est doté des organes administratifs

  • Le Bureau chargé du personnel et de la Logistique(BPL) ;
  • Le Bureau chargé de la Formation de Base (BFB)
  • Le Bureau chargé de la Formation Supérieur et spécialisée (BFSS)
  • Le Bureau chargé de l’Entrainement Physique et des Sports(BEPS).

Article 16 : L’Etat-major de la Logistique comprend les organes techniques ci-après :

  • La Base Logistique de la Force de Défense Nationale(BLFDN) ;
  • Le Groupement des Matériels automobiles et engins (GMAE) ;

Article 17 :L’Etat-major de la Logistique est doté des organes administratifs ci-après :

  • Le Bureau chargé du personnel(BP) ;
  • Le Bureau chargé des Vivres, de l’Habillement et Equipement(BVHE) ;
  • Le Bureau chargé de l’Armement, Munitions et Matériel  Optique(BAMMO) ;
  • Le Bureau chargé du Transport(B.Trans) ;
  • Le Bureau chargé de la Pharmacie(B.Phar) ;
  • Le Bureau chargé du Génie(B.Gn) ;
  • Le Bureau chargé des transmissions(B.Tr).

Article 18 : Le Commandement de l’aviation est doté des organes techniques ci-après :

  • L’Escadrille des Hélicoptères(EH) ;
  • L’Escadrille des Avions(EA) ;
  • L’escadrille de Maintenance(EM) ;
  • L’Ecole de spécialisation de l’Aviation(ESA) ;
  • Une unité d’infanterie de Défense.

Article 19 : Le Commandement  de l’aviation est doté des organes administratifs ci-après :

  • Le service chargé de l’Instruction et des opérations(I.Ops) ;
  • Le Service chargé de la sécurité des vols et du renseignement(SVR) ;
  • Le Service Technique(ST) ;

 -Le Service chargé de l’Administration et du Commissariat de l’air(SACA)

Article 20 : Le Commandement de la marine comprend les organes techniques ci-après :

  • Les Unités Garde Lacustre(UGL)
  • Les Unités d’infanterie  Lacustre(UIL) ;

Article 21 : Le commandement de la marine est doté des organes administratifs ci-après : 

  • Le service chargé du personnel(B1) ;
  • Le service chargé du renseignement (B2) ;
  • Le Service chargé de l’instruction et des opérations(B3) ;
  • Le service chargé de la Logistique(B4) ;
  • Le service chargé de la technique du matériel naviguant(ST).

Article 22 : Les unités spécialisées sont :

  • La Brigade Spéciale pour la protection des Institutions(BSPI) ;
  • La Police Militaire(PM) ;
  • Une unité d’Appui de services (UAS).

 

CHAPITRE III: DES MISSIONS ET DE LA COMPOSITION DE LA FORCE DE DEFENSE NATIONALE.

Section I. : Des missions.

Article 23 :

La Force de Défense Nationale assure la défense de l’intégrité du territoire national, de l’indépendance et de la souveraineté du pays.

Elle combat toute agression armée contre les institutions de la République et assure la défense et la protection des intérêts stratégiques et vitaux du pays.

Article 24 :

La Force de Défense Nationale intervient exceptionnellement dans le maintien et le rétablissement de l’ordre public sur réquisition formelle de l’autorité habilitée. Elle participe aussi aux missions de secours et d’assistance en cas de désastres et de catastrophes.

Article 25 :

La Force de Défense Nationale contribue au développement du pays dans le cadre d’activités de grands travaux d’intérêt public, de production et de formation.

 

 

Article26:

La Force de Défense Nationale participe, en appui aux autres corps de sécurité dans la lutte contre les trafics illicites et la prolifération des armes dans le pays.

 

Article 27 :

Dans les limites déterminées par la Constitution et les lois, seul le Président de la République peut autoriser la Force de Défense Nationale à participer à des opérations dans les cas suivants :

  • Défense de l’Etat ;
  • Le rétablissement de l’ordre et de la sécurité publique ;
  • L’accomplissement des obligations et engagements internationaux. Il en informe le Parlement de façon détaillée sur :

Sur la ou les raisons de l’emploi de la force de défense nationale ;

- tout endroit où cette force est déployée ;

            - la période pour laquelle cette force est déployée

 

 

Section II. De la composition.

Article 28 :

La Force de Défense Nationale est un Corps non partisan, ouvert à tous les citoyens burundais, sans discrimination, quels que soient leur appartenance ethnique, régionale, leur sexe, leur rang social et leur religion.

Article 29 :

Pendant une période à déterminer par le Sénat, la Force de Défense Nationale ne compte pas plus de 50% des membres appartenant à un même groupe ethnique tant au niveau du commandement qu’au sein des troupes. Les déséquilibres éventuels seront corrigés progressivement.

Article 30 :

La Force de Défense Nationale est composée d’officiers et de sous-officiers de carrière et des militaires liés au service pour une durée déterminée en signant un contrat d’engagement.

Article 31 :

La Force de Défense Nationale peut comprendre des cadres civils détachés et des agents complémentaires recrutés en fonction de leur qualification et du besoin.

Ils sont régis suivant les cas par des statuts et par des contrats de travail.

Article 32 :

Les officiers, les sous-officiers et les hommes de troupe sont régis par des statuts spécifiques fixés par la loi.

 

 

 

 

 

 

 

 

CHAPITRE IV. DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA FORCE DE DEFENSE NATIONALE.

Section 1. De l’organisation.

Article 33 :

Le Commandement de la Force de Défense Nationale est assuré par un Etat-Major Général comprenant :

  • Un Etat-Major inter-armes ;
  • Un Etat-Major de la Formation ;
  • Un Etat-Major de la Logistique.

Il existe en outre un commandement de la marine, un commandement de l’aviation et des unités spécialisées.

Article 34 :

L’Etat-Major Général et les Etats-Majors ci-dessus mentionnés sont organisés en autant de services que de besoin.

Article 35 :

Le territoire National est subdivisé en Régions Militaires.

Chaque Région militaire comprend autant d’unités que de besoin.

Article 36 :

La circonscription territoriale des Régions Militaires est déterminée par Décret du Président de la République. Il en est de même de la nomination de leurs Commandants.

Article 37 :

L’organisation détaillée des Régions Militaires ainsi que les attributions de la hiérarchie qui en assure le commandement sont régies par des textes réglementaires.

Article 38 :

La taille de la Force de Défense Nationale est déterminée selon les critères suivants :

  • Les menaces potentielles intérieures et extérieures ;
  • La politique et la doctrine de défense du pays ;
  • Les moyens économiques et financiers du pays ;
  • Le budget alloué à la Force de Défense Nationale.

Article 39 :

Le Gouvernement détermine la taille de la Force de Défense Nationale sur avis du Ministre de la Défense Nationale.

 

Section 2 : Du fonctionnement.

 

Article 40 :

 

La Force de Défense Nationale est placée sous la haute autorité du Président de la République qui en est le Commandant Suprême.

Dans le cas d’utilisation de la Force de Défense Nationale en état d’exception, le Président de la République en informe le Parlement de façon détaillée.

Article 41 :

Le commandement direct de la Force de Défense Nationale est assuré par le Chef d’Etat-Major Général assisté par un Chef d’Etat-Major Général Adjoint sous la responsabilité du Ministre de la Défense Nationale.

 

 

Article 42 :

 

Les fonctions du Chef d’Etat-major Général consistent à :

  • Exécuter les décisions du Gouvernement ;
  • Administrer, commander et contrôler la Force de Défense Nationale ;
  • coordonner les activités entre l’Etat-major Général et les échelons subalternes ;
  • Assurer la préparation des forces conformément aux exigences des missions spécifiques.
  • Assurer la liaison, sur le plan administratif entre la Force de Défense Nationale et le Gouvernement par l’intermédiaire du Ministre de la Défense Nationale.

Dans l’accomplissement de ces fonctions, le Chef d’Etat-major Général est secondé par son Adjoint.

Article 43 :

L’Etat-major Général exécute les directives du Ministère de la Défense Nationale traduisant la politique du Gouvernement.

Article 44 :

L’Etat-major Général s’assure de la neutralité politique des membres de la Force de Défense Nationale, de leurs hautes qualités civiques et morales, de leur professionnalisme ainsi que de leur caractère inclusif.

Article 45 :

Le Chef d’Etat-major Général veille au bien-être des membres de la Force de Défense Nationale.

Article 46 :

Les postes de commandement sont attribués sur base de compétence et du merite tout en veillant à assurer les équilibres nécessaires.

Article 47 :

Les membres de la Force de Défense Nationale sont placés sous l’autorité exclusive de leurs supérieurs hiérarchiques.

Article 48 :

L’action des autorités administratives légalement responsables du maintien de l’ordre et de la sécurité s’exerce à l’égard de la Force de Défense Nationale par voie de réquisition conformément à la loi en vigueur. Toute réquisition doit être écrite. Elle doit mentionner la disposition légale en vertu de laquelle, elle est faite tout en indiquant l’objet, la date, les noms, la qualité ainsi que la signature de l’autorité requérante.

En cas d’urgence, la réquisition peut avoir lieu par la voie de communication la plus rapide et la plus sûre.

Cette réquisition doit être confirmée le plus rapidement possible par écrit.

Lors de la réquisition par l’autorité administrative, le Commandant de l’unité réquisitionnée doit immédiatement informer son supérieur hiérarchique.

Article 49 :

Les opérations nécessaires à l’exécution de la réquisition sont menées sous la responsabilité du Commandant de l’Unité qui ordonne le mouvement des unités.

Article 50 :

Au cours de l’exécution d’une réquisition, le Commandant de l’Unité se maintient en liaison avec l’autorité administrative requérante et l’informe, sauf en cas de force majeure, des moyens d’action qu’il se propose de mettre en oeuvre.

De son coté, l’autorité administrative doit transmettre au Commandant de l’Unité toutes les informations utiles à l’accomplissement de sa mission.

Article 51 :

Les effets de la réquisition cessent lorsque l’autorité requérante signifie par écrit la levée de la réquisition à l’autorité qui était chargée de son exécution.

 

 

CHAPITRE V. DE LA FORMATION ET DU CODE DE CONDUITE DE LA FORCE DE DEFENSE NATIONALE.

Section I : Du recrutement et de la formation.

Article 52 :

Le recrutement des membres de la Force de Défense Nationale se fait de manière transparente, à titre individuel, sur base du volontariat, de l’aptitude physique, des qualités morales et intellectuelles.

Article 53 :

Les critères de recrutement spécifiques à chaque composante de la Force de Défense Nationale notamment le niveau d’instruction requis sont déterminés par Ordonnance du Ministre de la Défense Nationale après avis du Conseil National de Sécurité.

La sélection des candidats est effectuée par une commission ad-hoc, en veillant à assurer les équilibres nécessaires.

Article 54 :

Les membres de la Force de Défense Nationale reçoivent une formation professionnelle et technique appropriée à leurs missions.

Ils reçoivent également une formation portant notamment sur la morale, le sens civique, la culture de la paix, le respect des droits de la personne humaine et humanitaire et le comportement dans un système politique de démocratie pluraliste.

Article 55 :

Les candidats officiers sont formés à l’Institut Supérieur des Cadres Militaires ou dans tout autre établissement jugé approprié par le Commandement.

 

Article56 :

Les candidats sous-officiers reçoivent leur formation dans l’Ecole des sous-officiers ou dans tout autre établissement jugé approprié par le Commandement.

Article 57 :

Les hommes de troupe sont formés dans des Centres d’instruction appropriés

 

Section II : Du Code de conduite.

Article 58 :

La Force de Défense Nationale est organisée de manière à garantir l’unité en son sein, la neutralité politique des membres ainsi que l’impartialité dans l’accomplissement de ses missions.

Les membres de la Force de Défense Nationale ne peuvent pas adhérer à un parti politique ou à une association à caractère politique et ne participent pas aux activités politiques non autorisées ou aux manifestations à caractère politique.

Ils s’interdisent de porter préjudice aux intérêts d’un parti politique légalement constitué, de manifester leurs préférences politiques et d’avantager de manière partisane les intérêts d’un parti politique.

Article 59 :

Les membres de la Force de Défense Nationale exercent leurs droits civiques dans les limites des restrictions légales, et dans la mesure du rigoureux devoir de réserve auquel ils sont assujettis.

Article 60 :

Les membres de la Force de Défense Nationale sont en toutes circonstances sous l’autorité effective des pouvoirs politiques constitutionnellement établis.

 

 

Article 61 :

Afin de promouvoir et harmoniser des relations saines entre les membres de la Force de Défense Nationale et les populations civiles, des programmes nationaux d’informations sont conçus et mis en œuvre de façon permanente par le Commandement.

 

CHAPITRE VI. DES DISPOSITIONS PARTICULIERES, TRANSITOIRES ET

FINALES.

 

Section 1. Des dispositions particulières

 

Article 62 :

La Force de Défense Nationale comprend initialement des membres des Forces Armées Burundaises (FAB), des combattants des mouvements armés signataires de l’Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi et des Accords de cessez-le-feu ainsi que d’autres citoyens désireux d’en faire partie.

Article 63 :

 Sont exclus de la Force de Défense Nationale, les membres des Forces Armées                Burundaises (FAB) et les combattants des mouvements armés reconnus coupables d’actes de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, de coup d’Etat et de violations de la constitution et des autres droits de la personne humain.

Section 2 : Des dispositions transitoires et finales.

Article 64:

Pour résorber rapidement les déséquilibres dans le commandement, une formation accélérée de certains éléments sélectionnés devra être assurée pour combler les lacunes de formation.

Cette formation devra tenir compte de l’expérience et de la formation antérieure des membres des forces intégrées. La formation sera dispensée dans les instituts de formation sélectionnés de l’intérieur et/ou de l’extérieur du pays.

Article 65 :

Le Corps de la Gendarmerie continue à prester au sein du Ministère de la Défense Nationale jusqu’à la mise en place effective de la Police Nationale.

Article 66 :

Toutes dispositions antérieures et contraires à la présente loi sont abrogées.

Article 67:

La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation.

Fait à Bujumbura, le 31 décembre 2004

Domitien NDAYIZEYE.-

Par le Président de la République du Burundi

Vu et scellé du sceau de la République

Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux

                                         Didace KIGANAHE.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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